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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0616JUD004894499
16 juin 2005
Le requérant publia, au n o 433 de ce journal paru le 15 janvier 1998, un article intitulé « Askerler yine köy yaktı » (Les militaires ont encore incendié un village). 6 .
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd935238772331706802475
13 mai 2020
Pour répondre aux exigences de l'article L 1233-62 du code du travail, le plan social doit comporter des mesures précises et concrètes, proportionnées aux moyens de l'entreprise ou, le cas échéant, de
ECLI:CE:ECHR:2002:0709JUD003317996
9 juillet 2002
Les charges se fondaient sur l'article 312 §§ 1 et 2 du code pénal 13.
Service des référés
67f6bbc0a9d5adc26061f058
9 avril 2025
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
6ème chambre
6a16d0d0cdc6046d471863c7
27 mai 2026
Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9, 700 du code de procédure civile, Débouter M COMM de ses demandes et prétentions contre elle ; Juger qu'elle est titulaire
ECLI:CE:ECHR:1984:0522JUD000962681
22 mai 1984
Le 24 novembre, l’officier commissaire entendit l’intéressé (article 33, premier alinéa, du code; paragraphe 15 ci-dessus).
1ère chambre
DTA_2301701_20250516
16 mai 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après
ECLI:CE:ECHR:1998:0424JUD002318494
24 avril 1998
Cette maison fut incendiée et détruite comme la majeure partie des biens qui s'y trouvaient.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100915
6 septembre 2017
Alban LLLL... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ALORS, de quatrième part, QUE les conventions légalement formées tiennent
Pôle 5 - Chambre 5
6349002863d497adffda4190
13 octobre 2022
à la cour, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2017:C110741
6 décembre 2017
Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
1ere Chambre Section 1
63c109d0bf9fd47c90a13e4c
10 janvier 2023
En vertu des dispositions de l'article L 112-3 du code des assurances, il incombe à l'assuré, demandeur en garantie, de démontrer la réalité et l'étendue de l'obligation dont il réclame l'exécution par
Pôle 6 - Chambre 8
5fdb6d3ff7dfb74b95034378
12 mars 2019
450 du code de procédure civile
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0915DEC003652614
15 septembre 2020
Selon l’article 445 du même code, celui qui occasionne un préjudice à autrui peut être condamné à l’en indemniser. 18.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301214
17 octobre 2012
de l'article 30 du règlement n° 795/ 2004 du 21 avril 2004 modifié, le 31 octobre 2006, codifié sous les articles D 615-62 et suivants du code rural au titre des droits à paiement unique ; qu'il en résulte
ECLI:CE:ECHR:2005:0712JUD003981398
12 juillet 2005
Puis, appliquant l’article 59 § 2 de ce code, elle commua cette peine en emprisonnement à perpétuité.
ECLI:CE:ECHR:2007:1120JUD000421802
20 novembre 2007
D'après lui, les requérants auraient pu contester la légalité et la durée de leur garde à vue sur la base de l'article 128 de l'ancien code de procédure pénale.
2ème chambre
DTA_2403833_20250515
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
ECLI:CE:ECHR:2015:0127JUD000730904
27 janvier 2015
Comme notre sécurité était menacée, on n’a pas cherché à sortir du bâtiment.
6708c031445a086e2bcede15
10 octobre 2024
et diverses parcelles de terre, - Immeuble article deux : à [Localité 29] ( 30) [Adresse 24] une parcelle, -Immeuble article trois : à [Localité 33] (30) [Adresse 25], diverses parcelles, - Immeuble