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2 932 résultats pour « Article 62-33 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0616JUD004894499

Admin. suprême

16 juin 2005

16 juin 2005

    Le requérant publia, au n o 433 de ce journal paru le 15 janvier 1998, un article intitulé «   Askerler yine köy yaktı   » (Les militaires ont encore incendié un village). 6 .

Source officielle

Page 24 sur 147

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd935238772331706802475

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

Pour répondre aux exigences de l'article L 1233-62 du code du travail, le plan social doit comporter des mesures précises et concrètes, proportionnées aux moyens de l'entreprise ou, le cas échéant, de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0709JUD003317996

Admin. suprême

9 juillet 2002

9 juillet 2002

Les charges se fondaient sur l'article   312 §§ 1 et 2 du code pénal 13.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbc0a9d5adc26061f058

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d0d0cdc6046d471863c7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9, 700 du code de procédure civile, Débouter M COMM de ses demandes et prétentions contre elle ; Juger qu'elle est titulaire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1984:0522JUD000962681

Admin. suprême

22 mai 1984

22 mai 1984

   Le 24 novembre, l’officier commissaire entendit l’intéressé (article 33, premier alinéa, du code; paragraphe 15 ci-dessus).

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301701_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0424JUD002318494

Admin. suprême

24 avril 1998

24 avril 1998

Cette maison fut incendiée et détruite comme la majeure partie des biens qui s'y trouvaient.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100915

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

Alban LLLL...             , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ALORS, de quatrième part, QUE les conventions légalement formées tiennent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6349002863d497adffda4190

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

à la cour, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110741

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c109d0bf9fd47c90a13e4c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En vertu des dispositions de l'article L 112-3 du code des assurances, il incombe à l'assuré, demandeur en garantie, de démontrer la réalité et l'étendue de l'obligation dont il réclame l'exécution par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdb6d3ff7dfb74b95034378

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0915DEC003652614

Admin. suprême

15 septembre 2020

15 septembre 2020

    Selon l’article 445 du même code, celui qui occasionne un préjudice à autrui peut être condamné à l’en indemniser. 18.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301214

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

de l'article 30 du règlement n° 795/ 2004 du 21 avril 2004 modifié, le 31 octobre 2006, codifié sous les articles D 615-62 et suivants du code rural au titre des droits à paiement unique ; qu'il en résulte

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0712JUD003981398

Admin. suprême

12 juillet 2005

12 juillet 2005

Puis, appliquant l’article 59 § 2 de ce code, elle commua cette peine en emprisonnement à perpétuité.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1120JUD000421802

Admin. suprême

20 novembre 2007

20 novembre 2007

D'après lui, les requérants auraient pu contester la légalité et la durée de leur garde à vue sur la base de l'article   128 de l'ancien code de procédure pénale.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403833_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0127JUD000730904

Admin. suprême

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Comme notre sécurité était menacée, on n’a pas cherché à sortir du bâtiment.

Source officielle
CA

1ère chambre

6708c031445a086e2bcede15

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

et diverses parcelles de terre, - Immeuble article deux : à [Localité 29] ( 30) [Adresse 24] une parcelle, -Immeuble article trois : à [Localité 33] (30) [Adresse 25], diverses parcelles, - Immeuble

Source officielle