Aux termes de l'article L. 4121-1 du code de travail, figurant au livre I de la quatrième partie de ce code : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

466 euros (72 960 euros de droit et 10 566 euros d'intérêts de retard) ; Attendu qu'en application de l'article 696 du code de procédure civile, M.F...

de l'article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé dans chaque service départemental d'incendie et de secours par décision

A... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 29 septembre 2014, l'appelante, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L. 114-1 du code des assurances, 809 alinéa 2 du code de procédure

X... soutient que la cour d'appel, en méconnaissant la portée de ses propres énonciations, a violé les articles L. 281 et R. 281-4 du Livre des procédures fiscales est irrecevable comme nouveau ; Mais

239 ter du code général des impôts ; qu'ainsi, ladite société est, en vertu des dispositions susrappelées de l'article 235 quater du code général des impôts et de l'article 23 de la loi du 30 décembre

Y..., ès qualités, et l'AGS-CGEA de Nancy aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, et l'AGS-CGEA de Nancy à payer à M.

Aux termes de l’article 83 du code général des impôts : « Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés

En application du dernier alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, il incombe à un contribuable taxé d'office en application des articles L. 16 et L. 69 du même livre, de démontrer

728,80 euros avec intérêts au taux de 4,1 % à compter du 16 octobre 2019 outre celle de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 89 de cette loi, désormais codifié à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / () Troisième

Vu : le code général de la fonction publique ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; le code de justice administrative.

NULLEMENT L'INTERVENTION D'UN MANDATAIRE JUDICIAIRE, ALORS QUE, DE TROISIEME PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS MOTIVE SA DECISION QUANT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 DE PREFERENCE

prévues aux articles L. 111-23 à L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation ; que le rapport du contrôleur technique est transmis à la commission consultative départementale de sécurité et

L'équité commande d'allouer à Monsieur A...une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile d'un montant de 1. 000 €.