Elle n'est pas applicable lorsque les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, conclu au titre d'une année antérieure, se marient entre eux. () " Aux termes de l'article 43 bis de l'annexe III

service a méconnu les dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts en regardant la somme confisquée par l'autorité judiciaire comme un revenu disponible au titre de l'année

civile, et les dépens de première instance et d'appel. -------------- Les OGEC qui concluent à la confirmation partielle du jugement déféré, demandent à la cour de, vu les articles 34 du code civil

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Aux termes de son article 37-1 de ce décret : « Le demandeur fournit : 1° Son acte de naissance ;1° bis La copie d'un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ;2° La

Aux termes de son article 37-1 de ce décret : « Le demandeur fournit : 1° Son acte de naissance ;1° bis La copie d'un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ;2° La

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

GRIGNON DUMOULIN, AVOCAT GÉNÉRAL, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIÈME BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU, SELON

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.

des intéressés la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 187 du même code : " 1.

Aux termes du I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts : " () 1° bis.

Aux termes du 5° bis du 1 de l'article 207 du même code sont exonérés de l'impôt sur les sociétés "les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l'article 261, pour les opérations à raison

1691 bis du code général des impôts.

une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : Il est accordé à M.

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.