242 nonies A de l'annexe II à ce code précise que : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes

Aux termes de l'article 39 A de ce code : " 1.

267 quinquies de l'annexe II du même code : " I. - Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites fixées par le I de l'article 302 septies A du code

L'article 207 de l'annexe II à ce code prévoit que cette déduction est définitivement acquise à l'entreprise, sous réserve des dispositions suivantes : " II. - 1.

En vertu des dispositions précitées du I de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts, la taxe dont la déduction a été omise sur la déclaration déposée pour le paiement de la taxe sur la

Elle vise également l'article 47 annexe II du même code et mentionne que la vérification de comptabilité de la SARL La Bottine Souriante a permis d'établir que certaines sommes doivent être considérées

II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce code.

L'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous

à l'article 175 du code général des impôts ; que si M.

Aux termes des dispositions du I. de l'article 150-0 A du code général des impôts dans leur version applicable au litige : " 1.

Par jugement du 2 mars 2023, le tribunal judiciaire de Nantes a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; - dit que Mme [T] [C], se disant née

Aux termes de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation

intérêts de retard et la majoration de 10% infligés sur le fondement des articles 1727 et 1758 A du code général des impôts sont infondés.

statué comme elle a fait. 20.

du 22 novembre 2002, le préfet a rendu opposable par anticipation sur le territoire de treize d'entre elles les dispositions du projet de plan de prévention des risques d'inondation annexées à l'arrêté

en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe II à la présente partie. » L'article 22 de cette annexe, en vigueur entre le 1er mai 2017, intitulé « Indemnisation pour pertes et avaries-Déclaration

l’article 271-II du code général des impôts et de l’article 206-IV-2 de l’annexe II à ce code, pour refuser la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux dépenses de réparation et d’entretien

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné M. [E] [K] aux dépens et confirmé en ce qu'il a débouté la S.A.R.L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière Capitale II, dont

II n° 145 et 146, sous les rubriques « ouvrages préalables (A) et structures (B), évalués par l'expert à la somme actualisée de 100.000 TTC ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 809 alinéa 2 du Code de procédure