Sont déposés sur un compte de dépôt, spécialement affecté, ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations, les fonds suivants détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers, pour l'exercice de leurs missions ou des

Article L940-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Code de commerce

Pour l'application du présent code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal

Article R930-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

Code de commerce

Pour l'application du présent code dans le territoire, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 31

Arrêté du 4 janvier 1984 relatif aux marges de distribution des gaz de pétrole liquéfiés

de gaz liquéfiés ; Fédération nationale des syndicats de négociants en combustibles et carburants de France ; Confédération nationale des commerces de quincaillerie ; Chambre syndicale nationale du commerce et de la réparation automobile.

LEGIARTI000043766672

—

Après l'article 8 est inséré l' article 8 bis suivant : Article 2 Modification de l'article 7 L' article 7 est remplacé par l'article suivant : -avoir un navire actif au fichier flotte européen ; Dans le cas où une ou plusieurs de ces conditions ne

Article L337-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37

Code de l'énergie

Le prix de l'électricité du contrat de fourniture conclu entre le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 et le consommateur final, déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce ou à

Article 12

—

La détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques n'est soumise ni à déclaration en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, ni à autorisation en application de l'article L. 413-3 du même code, lorsque les deux conditions

Article Annexe I à l'article D353-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Convention type conclue entre l'Etat et … (1) en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de... (2) Article 1er Objet de la convention.

Article L151 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 87

Livre des procédures fiscales

Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale peut obtenir de l'administration fiscale communication des informations détenues en application de l'article 1649 A du code général des impôts nécessaires à

Article R313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 23

Code monétaire et financier

Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, l'entreprise de crédit-bail demande la publication au registre visé à l'article R. 521-1 du code de commerce, selon des modalités prévues aux articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, sous

Article 4

—

La commission est chargée de l'évaluation des formations de commerce et de gestion dispensées par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires mentionnés à l'article L. 641-3 du code de l'éducation et les écoles supérieures

Article 6

—

Annexe I (suite) -Arrêté du 5 août 2011 Art. 1 -Arrêté du 1er septembre 2011 Art. 1 -Arrêté du 27 novembre 2012 Art. 1 -Arrêté du 22 juillet 2013 Art. 4 -ARRÊTÉ du 22 septembre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Code de l'éducation

Article R4251-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 29

Code général des collectivités territoriales

produites sur le territoire prévus respectivement par le 1° et par le 2° du I de l'article R. 541-16 du code de l'environnement ainsi que la synthèse prévue au 6° du II de l'article L. 541-13 du code de l'environnement ; 3° Le diagnostic du territoire

Article D6241-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 03

Code du travail

au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce ou plus de la moitié des voix au sein de l'organe de gouvernance du centre de formation d'apprentis ; 3° Est constitué par un groupe au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1233-4 ; 4° Est constitué

Article L713-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08

Code de commerce

Elles sont soumises aux prescriptions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 du code électoral. La méconnaissance de ces dispositions est passible des peines prévues aux articles L. 86 à L. 117-1 du même code.

Article 2

—

I. ― Le périmètre de l'opération d'aménagement du quartier d'affaires de La Défense mentionnée au 2° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme est délimité conformément au plan au 1/5 000 joint en annexe (1).

Article 1

—

Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article, (sauf en tant qu'il s'applique au régime des assurances

Article 131-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 18

Code pénal

prévus aux articles 225-1 à 225-2 ; 3° Les délits prévus aux articles 313-1,313-2 et 314-1 à 314-3, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ; 4° Les délits prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV ; 5° Les délits prévus aux articles 432-10 à 432

Article 21

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code du patrimoine Art. L212-1-1, Art. L524-7-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L124-8-1 -Code du travail Art. L1322-1-1, Art. L5312-12-2, Art.

Article 2

—

- Arrêté du 3 février 1992 Art. 1, Art. 2, Art. Annexe - Arrêté du 29 mars 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexe - Arrêté du 11 octobre 1995 Art. 1, Art. 2, Art. Annexe

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