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10 052 résultats pour « Article Annexe IV-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200322

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

2°/ ALORS, d'autre part, QU'il résulte de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'une maladie professionnelle, indemnise, d'une part, les pertes de gains

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200328

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

; 2°/ ALORS, d'autre part, QU 'il résulte de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'une maladie professionnelle, indemnise, d'une part, les pertes de gains

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200538

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

; 2°/ ALORS, d'autre part, QU 'il résulte de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'une maladie professionnelle, indemnise, d'une part, les pertes de gains

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200540

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

2°/ ALORS, d'autre part, QU'il résulte de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'une maladie professionnelle, indemnise, d'une part, les pertes de gains

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66235abfaec0e60008fe97cd

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Les intérêts échus dus au moins pour une année entière seront capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL01170_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163402b7dbf94c22343ca6a

Appel

26 avril 2011

26 avril 2011

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405351_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article 165 de l’annexe IV du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405352_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article 165 de l’annexe IV du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201527

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «selon l'article 40 II de la Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, modifié par l'article 49 de la Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001, que, par dérogation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10053

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00636

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 1134-1 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1909305_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " () / 2.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2303019_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100245_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

217 undecies III du code général des impôts ; - l'administration fait une utilisation erronée de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts ; - la doctrine administrative n°

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625924

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

l'article 83 du code général des impôts et par l'article 5 de l'annexe IV audit code, n'en devaient pas moins être prises en compte pour l'appréciation de "l'importance du service rendu au sens du 1-°

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2504024_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

directes, aux régies personnalisées visées à l’article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2210510_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Article 2 : L'Etat versera à la société Etablissements Moncassin une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03923

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

pénal de la République fédérative socialiste de Yougoslavie le 11 avril 1992 ; qu'en vertu de l'article IV.4)a de la Constitution de la Bosnie-Herzégovine, l'Assemblée parlementaire a adopté le code pénal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202263

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

25 de la loi n° 2 006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

Source officielle

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