3) Vu le droit allemand et les articles 280,437,438 du Bürgerliches Gesetzbuch Vu les articles 16 du Code de Procédure civile et 276 du Code civil Dire que le droit allemand est applicable et que

  La question de la responsabilité du dommage causé par un abordage est réglée par l'article 251 alinéa 3 du Livre II, titre II, du Code de commerce, qui dispose que, dans ce cas, le dommage doit

    Les autres dispositions pertinentes du CPP sont libellées comme suit   : Article   : 221 Conditions «   1   (...)

  » Article 222 «   Les plaintes concernant les actes du procureur sont adressés au procureur du rang supérieur et examinées selon les voies prévues par les articles 220 et 221 du présent code

En vertu de l'article 112 du code de procédure civile, «   la demande introductive d'instance doit contenir   : (...) les moyens de preuve invoqués à l'appui de chaque grief   ».

Il invoque l’article 8 de la Convention, libellé comme suit dans sa partie pertinente   : «   1.     Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). 2.

Si un militaire est accusé d’une infraction de droit commun, ce sont normalement les dispositions du code de procédure pénale qui s’appliquent (article 145 § 1 de la Constitution et articles 9-14 de la

mois et 1 jour pour deux instances (requête n o   58480/08) et 9 années et 14 jours pour quatre instances (requête   n o   57103/08), ne sauraient être considérées comme des durées raisonnables

Il invoque la violation des articles   6   §   1 et 13 de la Convention. 28.

    Les autres moyens de droit furent rejetés soit comme irrecevables soit comme infondés (arrêt n o   657/2002). II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 16.

2 et –respectivement – 3 de la Convention dans leurs volets procéduraux (voir le tableau en annexe pour l’article de la Convention pertinent pour chaque requête).

    L’article 180 §1, 2 et 4 du code pénal, concernant la diffamation, dispose notamment   : «   1.

88 § 2 b) du code de procédure pénale et l’article   348 §   1 a) du code pénal. 15.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Il relève que, dans la mesure où le requérant invoque une atteinte à   sa dignité consécutive à l'application des mesures de sécurité, il avait pu exercer l'action en vertu des articles 23 et 24 du

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. 5.

[J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'elle est infondée et en tout état de cause particulièrement abusive, tant dans son principe que dans son montant, - confirmer

Il reprochait à celui-ci d’avoir apporté aide et assistance à l’organisation criminelle connue sous le nom de Ergenekon – crime réprimé par l’article 314 § 3 du code pénal combiné avec son article 220

XI.