AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 3
6639c3ca941311000823865d
19 avril 2024
19 avril 2024
L'employeur devait, dès lors, lui verser l'indemnité compensatrice de préavis prévue aux articles L1226-7 et suivants du code du travail, ce à hauteur de 4 mois conformément à la convention collective
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1ère CHAMBRE CIVILE
69e9aff8cdc6046d473820c6
22 avril 2026
22 avril 2026
[J] par acte du 22 mai 2024, la MAAF demande à la cour, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, des articles L.121-12 du code des assurances, 1231-6 du code civil et de l'article 700 du code de procédure
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