, * 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance, * 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais en cause d'appel,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 15

ans, conformément à l'article L. 1471-1 du code du travail

Le Conseil de Prud'hommes de Marseille se réserve la liquidation de l'astreinte; Ordonne le remboursement par la SAS CERTICALL aux organismes definis à l'article L1235-4 du code du travail, des indemnités

L1235-5 du code du travail), -2 088 € à titre d'indemnité de requalification des contrats de travail à durée déterminée du 7 juillet 2009 et 24 août 2009, -1 500 € au titre de l'article 700 du code de

À compter de cette date, Laurent Y... est apparu sur les organigrammes de la S.A.S. comme "responsable transport" du site de BORDEAUX ou comme "correspondant transport" d'autres sites du Grand SUD-OUEST

L1224-2 du code du travail.

Le salarié fait état d'un manquement de l'employeur à son obligation de décompte de la durée du travail fixée par l'article R3312-58 du code des transports en ce qu'il ne produit pas l'horaire de service

[S] [W], les sommes suivantes : - requalification en contrat à durée indéterminé - indemnité de requalification article L1251-41 Code du Travail : 1.700,00 euros - indemnité compensatrice de préavis

Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'huissier instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.

Gilles Z..., comme lui fait obligation l'article L.234-2 du Code du Commerce, par lettre recommandée informait la SARL LES JARDINS D'OLY d'une possible procédure d'alerte si la SARL ne répondait pas à

L'article L.321 -4-2 du code du travail dispose que, "dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-3, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer

Préalablement, Mme [K] [I] demande de déclarer inconventionnel le barème mentionné à l'article L1235-3 du code du travail au regard des dispositions de la convention n°158 de l'OIT et de l'article 24 de

L 1224-1 du code du travail : L'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome

Il demande par conséquent à la cour, au visa des articles L1233-3 et L 1233-4 du code du travail, de : -réformer le jugement ; -juger que le licenciement doit produire les effets d'un licenciement

L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles 6 et 18 de la loi du 12 juillet 1983 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt énonce que la cause réelle et sérieuse

1154 du Code civil, *2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L1226-10 du code du travail ; cette indemnité ne se cumule pas avec des dommages intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 comme l'a jugé le conseil de prud'hommes.

cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11'».