AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE SOCIAL
69760389cdc6046d47a72e64
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il résulte de l’article L262-47 du code de l’action sociale et des familles dispose que «?
Source officiellePage 24 sur 38
13e chambre
5fca59c2f1c5c530629b19e7
17 novembre 2020
17 novembre 2020
L.441-10 II (ancien article L. 441-6 alinéa 8) du code de commerce ne trouvant pas application en l'espèce, s'agissant d'un contrat de location de longue durée et non d'un contrat de vente.
Source officielle