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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
686423890bb2f8a66ca5f48b
1 juillet 2025
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700
6 septembre 2016
L. 235-1, L. 225-96 et L. 225-121 du code de commerce et L. 422-2-1 et R. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que pour rejeter les demandes du CIL Martinique tendant à l'annulation
2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a7707
28 juillet 2025
Par jugement du 6 novembre 2023, le tribunal de commerce de Bayonne a : Vu les articles 1103,1104 et 1224 du code civil, Vu les articles L134-12, 134-11 et 134-13 du code de commerce, Reçu les
CHAMBRE SOCIALE B
65ab723f36bfc00008d68c58
19 janvier 2024
Sur la preuve de la relation de travail Il résulte des articles L221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination
Pôle 5 - Chambre 5
67134bf7208351cec6586647
17 octobre 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 12 juin 2024, la société SECTEUR demande, au visa des articles 32-1, 83, 914, 641 et 642 du code de procédure civile, de l'article L2331-1 du code général de
Trib. de Commerce
69c5a8eacdc6046d47169178
17 juillet 2025
Dans ses conclusions n°1 elle demande au tribunal de : Vu l'article 1109 du Code civil, Vu les articles 1193 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1353 du Code Civil, Vu l'article 1227 et suivants
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200750
31 mai 2018
à celle de l'acquisition du nouveau, la cour d'appel a violé l'article L. 2333-64 du code général des collectivités locales ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités
Pôle 6 - Chambre 2
68e894a4d8f6cc6d55dd3f6c
9 octobre 2025
civile Vu les articles 1231-1, 1240 et suivants, 1347 à 1348-2, 1833, 1844-14 du Code civil Vu l'article L235-9 du Code de commerce Vu la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés
Pôle 4 - Chambre 7
67ef6c789a9834ffd825faa9
3 avril 2025
prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00740
16 septembre 2014
L. 251-9 du Code de commerce et les articles 1108 et 1110 du Code civil ; 2.
2ème CHAMBRE CIVILE
6690c7350d808eb34e455466
11 juillet 2024
Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 6 décembre 2021, les consorts [T]-[M] demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 223-22 du code de commerce, L. 241-1 et L. 243-3 du code
Pôle 5 - Chambre 4
615e0d87c25a97f0381f4db9
2 juillet 2014
ce en application de l'article L236-1 du code de commerce, - déclarer [T] [G] recevable et bien fondé en son appel incident et y faisant droit, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce
JEX
6622bb3cc91e3bdd7a88fa98
19 avril 2024
l'article 696 du code de Procédure Civile.
Chambre Commerciale
5fdaf19d494ee08541c2bbd6
2 mai 2019
L.225-249 et suivants du code de commerce et non sur 1382 du code civil.
9ème Chambre JEX
671002d6fac14a1f31d9afb0
15 octobre 2024
MOTIFS En application de l’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un
69cc99dacdc6046d47b0c5a0
8 juillet 2025
Il est donc demandé au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil Vu l'article R.114-1 du Code des assurances Vu les articles L.211-5-1 et L.410-2 et L.420-1 du Code
4ème Chambre
66162be899851e0008f1e766
9 avril 2024
Elle ajoute qu'elle ne poursuit pas la nullité de la signification mais invoque l'absence de signification au liquidateur seul représentant légal de la société selon l'article L237-24 du code de commerce
JLD
68e40c11681ed727f2a4657a
4 octobre 2025
Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans
68e40c15681ed727f2a465ba
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01449
6 décembre 2017
Pierre X... n'a pas établi, comme lui en fait l'obligation l'article L. 237-35 du code de commerce, un inventaire annuel dans les trois mois de la clôture de chaque exercice ; qu'il convient toutefois
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