AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JugeContentieuxProtection
68dc292db3454b98788ca7b7
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Ce faisant, le calcul de sa créance s’opère en vertu des dispositions de l’article L312-39 du Code de la consommation qui énoncent que : “En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le
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Chambre de la famille
63c2570b0bfda47c9007619a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
2] [Localité 13] représenté par Me Michel BARON de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau d'EURE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de
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