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754 résultats pour « Article L350-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20174075

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

La commission, qui a pris note de cette réponse, rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs,

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20171123

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission rappelle d'autre part qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200329

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

[W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171254

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163377

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général de MALAKOFF MEDERIC, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160339

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (...), quels que soient leur date,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f1366988dcb0e97e8fcb38

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L351-15 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

680c6bcf8eda960fba78b277

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article L380-3-1 du code de la sécurité sociale dispose que': «'I.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162339

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission considère que les compagnies d'assurance auxquelles a été confiée la gestion de ce sinistre ne sauraient être regardées comme

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

64364d5229c3df04f589a531

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'article R380-3 du même code dispose que les cotisations mentionnées à l'article L380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L380-3-1 sont calculées, appelées et recouvrées par les organismes chargés

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164550

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

En l’absence de réponse du directeur de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170685

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

demande de copie des documents suivants : 1) les conditions générales du contrat d'assurance « RC Matériel » souscrit par la commune auprès de la compagnie SMACL ASSURANCES ; 2) les conditions particulières

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200921

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
CA

14e Chambre

60343be8f3aaee2d0fdeae20

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Selon les termes de l'article L351-4-1 du code de la sécurité sociale, les assurés élevant un enfant handicapé bénéficient d'une majoration de durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de

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CA

Avis

CADA:20155997

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Ayant été reçu par les services de l’État dans le cadre de leur mission de service public, il revêt le caractère d'un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00150

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

chômage édictée par l'article L351-6-1 aIinéa 2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, a violé ce texte et l'article 2262 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS

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CA

14e Chambre

60372eee036fdf0a03030fe4

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

Elle ajoute que la demande de remboursement de la MSA se heurte aux principes de l'intangibilité des pensions et à celui de la prescription biennale de l'article L355-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

635a219ac549ea05a7cd2c84

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

de l'article 700 du code de procédure civile MOTIFS DE LA DÉCISIONS Sur la prescription: Mme [K] soulève la prescription de l'action en paiement sur le fondement de l'article L355-3 du code de

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf4b6a90a057d2a5a7c

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

SUR CE, LA COUR : Sur le montant de la pension de réversion : Aux termes de l'article L353-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à

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CA

Avis

CADA:20155865

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission rappelle qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont notamment considérés comme documents administratifs, quel que soit le support utilisé

Source officielle