AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20190085
17 mai 2019
17 mai 2019
En application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission rappelle que le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents
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JCP FOND
67819f916d34da2cbdce12e0
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être
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