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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2100211_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article 150-0 D bis du même code applicable au litige : " I.-1.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d0170ecdc6046d47061195
2 avril 2026
2 avril 2026
de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200024
8 janvier 2009
8 janvier 2009
X... et l'agent judiciaire du Trésor aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845f2
2 avril 2024
2 avril 2024
Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent
Source officielleCour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e52
20 octobre 2006
20 octobre 2006
termes de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, "celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble...
Source officiellesoc
613723d1cd5801467740e8c5
5 mars 2002
5 mars 2002
conclusions écrites des parties et prétentions des parties exposées à l'audience et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon les moyens du salarié : 1 / qu'en
Source officiellePCP JCP requêtes
6584912be41137cbf9fc83fa
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu l’article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 21 décembre 2023.
Source officielle6ème chambre
DTA_1901244_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Article 2 : La Poste versera à M. A une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre Cab2
68e88b9e3ea43407b9fbc577
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01909_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
150-0 A du code général des impôts et de l'abattement de 65 % pour durée de détention.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307192_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
69cd75d7cdc6046d47c83c2a
1 avril 2026
1 avril 2026
l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65848c72e41137cbf9fc3552
21 décembre 2023
21 décembre 2023
profitant à la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU Avocat par application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecomm
613722d4cd58014677402043
11 février 1997
11 février 1997
propriété de la société Lucla, tantôt comme celle de la société Sonval, de MM.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201442
8 juillet 2010
8 juillet 2010
1134 du code civil ; 2°/ qu'en retenant que les termes de l'article 1er du contrat de prévoyance signé le 15 janvier 1998 ne revêtaient aucun caractère obscur parce que "la condition d'âge fixée par
Source officiellesoc
6079b11c9ba5988459c512de
18 février 1988
18 février 1988
tant l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959 que l'article 7 du décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 ; Mais attendu, d'une part, que l'article 6 susvisé prévoit expressément que l'âge de référence est
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305925_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Aux termes de l’article 31 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « I.
Source officielleChambre 1-5
69fd8344cdc6046d4704ba16
7 mai 2026
7 mai 2026
du code civil, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise déposé le 29 août 2012, Vu le jugement du 5 janvier 2021, Confirmer
Source officielle8ème chambre 3ème section
663136fa19f939ca6242dc81
26 avril 2024
26 avril 2024
* Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 29 juin 2022 par voie électronique, et au visa des articles 2270-1 du code civil (anc.) et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c652
4 septembre 2008
4 septembre 2008
En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.
Source officiellePage 24 sur 431