X... et les deux cent trente-deux autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

la société Axa France Iard, au visa des articles 1134 et 1315 anciens, 2268 et 2274 du code civil, L. 321-10 et R. 321-3 et suivants du code de commerce, 321-7 ancien du code pénal, demande à la cour

l'accord d'intéressement du 22 juin 1999, précité, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, l'article 10 de l'accord d'intéressement du 22 juin 1999 stipule que « les

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1235-3 du code du travail et 1184 du code civil, alors applicable : 8.

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L 621-48 du code de commerce, Le jugement est enfin déclaré opposable à l'Unedic, délégation CGEA AGS IDF OUEST dans la limite du plafond 6, l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du code de

Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 54.

Y... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

XX..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

Considérant qu'en vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative, l'instruction des affaires est contradictoire ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque

L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ; Alors, d'autre part, en tout état de cause, qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés

Enfin, il sollicite la condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.

de leur confiscation ultérieure, que ce texte est transposé dans les articles 694-10 à 694-14 du code de procédure pénale ; qu'en particulier, l'article 694-11 de ce code dispose que, "sans préjudice

IDEX ENERGIE, au visa des dispositions des articles 41 et47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 67A du code des douanes, de l’article 352 du code des douanes et de

Alban LLLL...             , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ALORS, de quatrième part, QUE les conventions légalement formées tiennent

article 1147 du code civil pris dans numérotation ancienne ?

, les dispositions des anciens articles L. 123-1 et R. 123-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation n'étant pas applicables à Mayotte lors de la survenance de l'incendie ; en outre,