. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.

. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.

prévue par l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L

l'association requérante soutient que son rapport méconnaîtrait les dispositions de l'article R.11-10 du code de l'expropriation et de l'article 4 de la loi du 12 juillet 1983, elle n'apporte à l'appui

L. 130-2 du code de l'urbanisme : Considérant que si les associations requérantes invoquent la méconnaissance de l'article L. 130-2 du code de l'urbanisme, cette disposition n'est applicable que pour

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours du ministre de la défense : Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

R. 46 et R. 56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par M.

des zones de richesses naturelles au sens de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme applicables pour les plans d'occupation des sols, qui les définit comme des zones à protéger en raison notamment

des zones de richesses naturelles au sens de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme applicables pour les plans d'occupation des sols, qui les définit comme des zones à protéger en raison notamment

1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.

1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

)"; qu'aux termes de l'article R. 242-1 du même code : "Afin d'assurer les conditions de sécurité ( ...) il est établi pour chaque aérodrome ( ...) un plan de servitudes aéronautiques de dégagement.

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Eléonore X... ; Vu la demande, enregistrée

. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.

Aux termes de l'article R. 1112-19 du même code : " Lorsque l'état d'un malade requiert son isolement en chambre à un lit, il y est admis dans les meilleurs délais, tout en demeurant placé sous le régime

préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. " Aux termes de l'article L. 1121-3 du code de la commande publique : " La délégation de service public mentionnée à l'article

R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "I.