Codes de loi français

Article 6

-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission mentionnée à l'article L. 340-1 du code des relations entre le public et l'administration, définit les modalités d'application des articles L. 312-1 à L. 312-1-3 du même code IV.

Article L1214-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 00

général des collectivités territoriales qui exercent la compétence prévue au premier alinéa du même article L. 2224-37 et les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement sont consultés

Article 7

Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis sans préjudice de l'application de l'article L.

Article R779-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 20 > 34

Le jugement des requêtes relatives à l'établissement de la liste des partis ou groupements habilités à participer à la campagne en vue d'un référendum local ou d'une consultation des électeurs par les autorités d'une collectivité territoriale, est régi

Article L7224-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99

Le président du conseil exécutif est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la collectivité territoriale de Martinique, sous réserve des dispositions particulières du code général des impôts relatives au recouvrement des recettes

Article 19

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1001 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3332-2-1

Article R7125-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75

La prise en charge par la collectivité des dépenses liées à l'exercice du droit des élus à la formation, dans les conditions fixées par les articles L. 7125-12 à L. 7125-16 ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a

Article 250

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1211-2, Art. L2113-20, Art. L2113-22, Art. L2334-7, Art. L2334-13, Art. L2335-1, Art. L2335-16, Art. L3334-1, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art.

Article 38

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5210-1-2

Article 56

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2335-15

Article 241

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4433-7-2

Article 35

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2311-1-1

Article 17

L'article D. 3522-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé à compter du 1er janvier 2020.

Article unique

- Code général des collectivités territoriales Art. L1111-10 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 98

- Code général des collectivités territoriales Art. L2143-3 II. - Le I est applicable en Polynésie française.

Article 101

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2213-6-1

Article L217-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 14

Les compétences de la métropole de Lyon en matière d'éducation sont fixées à l'article L. 3641-2 du code général des collectivités territoriales.

Article 7

- Code général des collectivités territoriales Art. LO1113-7 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article R6145-54-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 34

Les dispositions de l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics de santé.

Article L611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 75

Les règles relatives au conseil des sites de Corse sont fixées à l'article L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales.