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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
65a783d68121050008662e89
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.'
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6032d9898151fe4e056b7289
17 novembre 2017
17 novembre 2017
société UHR LIMITED à 20 000 euros à titre de dommages intérêts outre 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, y compris ceux de toute mainlevée, avec possibilité
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6350e4d842150aadff23db54
19 octobre 2022
19 octobre 2022
HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier :Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
Source officielleChambre sociale 4-2
65a0f9e8383a880008fd0a16
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En date du 1er avril 2021, votre contrat de travail a fait l'objet d'un transfert automatique à l'entité Easynet SAS en application des dispositions de l'article L.'1224-1 du code du travail.
Source officielle12e chambre
6032214c35e50e58881e48c5
10 avril 2018
10 avril 2018
500 du code de procédure civile et L. 110-3 du code du code de commerce : - infirmer le jugement en ce qu'il a : * limité le montant de la condamnation principale prononcée contre la société Bostik
Source officielleChambre 4
67c75e2e0c6b8b177da18b97
8 janvier 2025
8 janvier 2025
et 474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6629f369dc6faf000958890f
24 avril 2024
24 avril 2024
deniers ou quittance ; - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Intermutuelles aux dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire ; Déboute les
Source officielleChambre 4
67c75e320c6b8b177da18bfc
8 janvier 2025
8 janvier 2025
du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b363ea43407b9fba10d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l'article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d'appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officielleChambre 4
67c75e2e0c6b8b177da18ba4
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleChambre 4
67c75e310c6b8b177da18bf6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
473 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6871ecf7542d85a267f3c717
11 juillet 2025
11 juillet 2025
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mai 2025, en audience publique, en double rapporteur, les
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63b7cc966b63637c907b7906
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Alienor Promotion demande à la cour, sur le fondement des articles L.231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que des articles 1240 et suivants du code civil, de : - infirmer
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686611d8957d68b57534e30c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En application des dispositions de l'article L. 341-4, ancien, du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd40
23 juillet 2024
23 juillet 2024
- Sur la nullité du commandement aux fins de saisie-vente et des saisies-attribution Les articles L211-1 et L221-1 du Code des procédures civiles d’exécution disposent : « Tout créancier muni d'un
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fca612ce7a9f448cc4235ee
5 novembre 2020
5 novembre 2020
500 euros et à l'ONIAM celle de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6970a49fcdc6046d47176a27
20 janvier 2026
20 janvier 2026
comme contrevenant aux prescriptions de l'article 954 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société AVZ International PTY LTD à payer à la société Jin Cheng Mining Company Limited la somme de
Source officiellechambre 1-9
69d93a83cdc6046d47cd0cc0
4 avril 2025
4 avril 2025
L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 07.05.2021
Source officiellePC CIVIL
6a0f731bcdc6046d477e3476
21 mai 2026
21 mai 2026
En application de l’article 473 du même code, le jugement, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
660f9501a40f8b0008cb75ad
4 avril 2024
4 avril 2024
SUR CE, 1) Sur la demande tendant à voir réputée non écrite la clause d'indexation du bail du 22 février 2008 L'article L. 112-1 du code monétaire et financier, relatif aux clauses d'indexation,
Source officiellePage 24 sur 28