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maladie de Seine et Marne en indemnisation de leurs préjudices, responsabilité qu'ils ont d'abord recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil puis sur celui des articles 1386-1 et suivants

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JugeContentieuxProtection

68dc28f5b3454b98788ca36b

T. Judiciaire

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30 septembre 2025

La débouter de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile La condamner à la somme de 1 500€ titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens Conformément

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CTX Gal inf/= 10 000€

6716b9f8b098d256e1037b62

T. Judiciaire

11 octobre 2024

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande en paiement En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal à l’occasion de la défaillance

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16e chambre

60325719c2e6448c79019361

Appel

22 février 2018

700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception

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