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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200286
18 février 2010
18 février 2010
en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2111964_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. (
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65af6888b6c6260008b530be
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article 1733 du code civil, le preneur «répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4e5
16 avril 2012
16 avril 2012
Jean Henri Y... de toutes ses demandes, dire que le contrat litigieux relève de " l'article 61-61-7 du code de la santé publique", constater par suite que ce contrat à durée déterminée est valable, dire
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495904.20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le livre des procédures fiscales, notamment son
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01496_20230215
15 février 2023
15 février 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007708488
12 décembre 1986
12 décembre 1986
1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 18 mars 1982 est annulé.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309433_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11065
23 octobre 2019
23 octobre 2019
L. 1233-61 et L. 1233-61 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 6°) ET ALORS QU'en retenant qu'« ont été adressés à des entreprises du Finistère, le 29 mars 2012, des courriers faisant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00144_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Ils soutiennent que : - l'administration, qui s'est fondée sur le 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61629f7f35a5d4e0c2ddca79
5 février 2013
5 février 2013
de l'article 27 de la loi sénégalaise n° 61-55 du 23 juin 1961 tendant à la création d'un état-civil unique, que lorsque, comme en l'espèce, la naissance n'est pas déclarée dans le délai légal d'un mois
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2328463_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L. 1233-24-1 du même code, l'administration doit seulement s'assurer de la présence, dans ce plan, des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00393
28 avril 2009
28 avril 2009
prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2504499_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 4.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210007
6 janvier 2022
6 janvier 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00123
22 janvier 2014
22 janvier 2014
1233-61 et suivants du code du travail ; que la pertinence d'un tel plan doit être appréciée en fonction des moyens dont dispose l'entreprise et le groupe auquel elle est intégrée que la taille de la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514024_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00710
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Sa demande a été rejetée en première instance et en appel au motif, notamment, qu'il ne pouvait invoquer les dispositions de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier dans la mesure où il n'avait
Source officielle2ème chambre
DTA_2025748_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027113375
16 janvier 2013
16 janvier 2013
Considérant que, dans l'exercice du contrôle de conformité des lois à la Constitution qui lui incombe selon la procédure définie à l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a le pouvoir
Source officiellePage 24 sur 402