E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la

du ministère des armées, conformément à l'article R. 181-32 du code de l'environnement.

de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu......' ; Que l'article A.132-8 du même code rappelle que l'encadré mentionné à l'article précédent est placé

Il n’y a donc aucune apparence de violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

2001 et 2002 en application de l'article L. 212-6 du code du travail.'

parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme GINOUX, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Elle réclame enfin une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Elle réclame enfin une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Sur les dépens               Aux termes de l’article R. 142-1-A, II., du code de la sécurité sociale, « les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L

En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024, il y a lieu d'allouer à la CPAM de la Gironde la somme de 1 212 euros au titre de

Il n'y a donc lieu à application de l'article 700 Code de Procédure Civile au profit d'aucune des parties.

avis sur le projet de plan local d'urbanisme intercommunal comme le lui imposait l'article L. 104-7 du code de l'urbanisme.

texte ont été respectées », la cour d'appel a violé les articles L. 642-5, R. .642-3 du code de commerce.

Le premier juge doit donc être confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité de Mme [P] par application des articles 1240 et 1241 du code civil.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.

Aux termes de l'article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

    L'article 38 § 1   a) de la Convention et les déductions que tire la Cour 40.

de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.