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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
607940ca9ba5988459c3e99a
27 mai 1968
27 mai 1968
FUT DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE ; QUE FERNAND Y..., AGISSANT EN SON NOM ET COMME ADMINISTRATEUR NATUREL ET LEGAL DES BIENS ET DE LA PERSONNE DE SON FILS, ASSIGNA, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS
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6079d6469ba5988459c5a878
20 janvier 1965
20 janvier 1965
DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE LE 19 AVRIL 1944 ; QUE Y..., APRES AVOIR MANIFESTE LE 17 OCTOBRE 1958 A LA PROPRIETAIRE SON INTENTION D'OCCUPER L'IMMEUBLE EN VOIE DE RECONSTRUCTION SUR UN AUTRE TERRAIN, L'ASSIGNA
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6079d6479ba5988459c5a90c
11 février 1965
11 février 1965
LEUR LOCATAIRE QUI LES REFUSA, PRETENDANT QU'ILS AURAIENT DU OBTENIR LEUR REMEMBREMENT DANS L'ILOT V59 DONT L'EMPLACEMENT AURAIT ETE, PLACE DES HALLES, CELUI OCCUPE PAR L'IMMEUBLE DETRUIT ; QU'IL ASSIGNA
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6079d6479ba5988459c5a966
22 février 1965
22 février 1965
COMMENCERENT A CONSTRUIRE SUR LEDIT TERRAIN ET QUE RAYMOND ERASME X..., SE PRETENDANT PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE QUI AVAIT ETE EXPLOITE DANS L'IMMEUBLE EDIFIE SUR LE TERRAIN DOMANIAL EN 1937, ASSIGNA
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6079d6489ba5988459c5aa47
22 mars 1965
22 mars 1965
DEUX LIVRAISONS QUI LUI FURENT FAITES EN PRETENDANT QUE LES VINS NE CORRESPONDAIENT PAS AU DEGRE COMMANDE, QU'ILS ETAIENT IMPROPRES A LA CONSOMMATION ET FALSIFIES PAR ADDITION DE CHAUX ; QU'ELLE ASSIGNA
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6079d6749ba5988459c5b365
4 novembre 1970
4 novembre 1970
ASSIGNA LE 3 JUIN LA SOCIETE STAIP EN PAIEMENT; QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE FUT PRONONCEE LE 5 JUILLET, LA CESSATION DES PAIEMENTS ETANT FIXEE AU 10 JUIN; QUE LES PREMIERS JUGES
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6079d6769ba5988459c5b3c8
23 mars 1971
23 mars 1971
MANIFESTE EN AVRIL ET MAI 1966 SA DETERMINATION DE FAIRE A UN TIERS UNE LIVRAISON INTERDITE PAR LADITE CLAUSE ET QU'ELLE L'AVAIT AINSI CONTRAINT A RESILIER LUI-MEME LEURS ACCORDS ET A CESSER SON ACTIVITE, L'ASSIGNA
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6079d6799ba5988459c5b3f6
18 mai 1971
18 mai 1971
TELEVISION, A QUI, PAR CONTRAT DU 3 FEVRIER 1967, ELLE AVAIT CONFIE "L'INSTALLATION DE SES ANTENNES" POUR UN SECTEUR DETERMINE, AVAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS QUE LEDIT CONTRAT METTAIT A SA CHARGE, L'ASSIGNA
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6079d6799ba5988459c5b469
21 décembre 1971
21 décembre 1971
REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 23 JANVIER 1968 ; QUE DURAND AYANT COMMENCE L'EXPLOITATION AU MOIS DE DECEMBRE 1967, GUILLOT LUI FIT DEFENSE DE POURSUIVRE ET PAR EXPLOITS DES 10 ET 11 JUIN 1968 ASSIGNA
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6079d6799ba5988459c5b49f
18 octobre 1971
18 octobre 1971
KATOUACHE, QUI N'AVAIT PAS OBTENU L'AGREMENT DE LA PROPRIETAIRE DES LIEUX DANS LESQUELS LE COMMERCE ETAIT EXPLOITE, EN FUT EXPULSE LE 15 NOVEMBRE 1966 COMME OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE ; QU'IL ASSIGNA
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6079d67d9ba5988459c5b755
12 novembre 1973
12 novembre 1973
SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, MIT EN CIRCULATION UNE DE CES LETTRES QU'IL ENDOSSA A L'ORDRE DE SIMON LE 1ER MARS 1966, APRES AVOIR MODIFIE LA DATE DE L'ECHEANCE QUI Y ETAIT PORTEE ; QUE SIMON ASSIGNA
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6079d67e9ba5988459c5b861
8 juillet 1974
8 juillet 1974
POUR FAIRE CONDAMNER CELLE-CI A LEUR PAYER LE MONTANT DE CES TRAVAUX, LADITE DAME, SANS SOULEVER LA NULLITE DES MARCHES INVOQUES CONTRE ELLE, ASSIGNA LA SOVAC EN GARANTIE; QUE LA COUR D'APPEL APRES
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6079d67f9ba5988459c5b8ce
10 février 1975
10 février 1975
CONCLUS ENTRE LA SOCIETE FONDOIR COUTANT ET LA SOCIETE ALZO ET QUE CETTE DERNIERE AYANT DU ACHETER LES QUANTITES DE SUIF PREVUES AUX CONTRATS A DES PRIX SUPERIEURS A CEUX FIXES DANS LESDITES CONVENTIONS, ASSIGNA
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6079d67f9ba5988459c5b8eb
5 novembre 1974
5 novembre 1974
DE GUION LES FRUITS ET LEGUMES QU'IL REVENDAIT ; QUE LEDIT GUION, PRETENDANT AVOIR REGLE CERTAINS FOURNISSEURS POUR LE COMPTE DE SON CLIENT, ET ETRE, NOTAMMENT DE CE CHEF, CREANCIER DE MONTAY, ASSIGNA
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6079d67f9ba5988459c5b8f0
17 février 1975
17 février 1975
ATTAQUE, OUEILLE AVAIT CHARGE LESCURE DE TRANSPORTER PAR CAMION UNE MACHINE-OUTIL DE TOULOUSE A AUCH ; QUE LEDIT OUEILLE, SOUTENANT QU'UN ELEMENT DE CETTE MACHINE AVAIT ETE PERDU EN COURS DE ROUTE, ASSIGNA
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6079d67f9ba5988459c5b932
16 juin 1975
16 juin 1975
QUE LA SOCIETE OCEANIC FILMS, A "DISTRIBUER" LE FILM LE GUERILLERO, PRODUIT PAR LA SOCIETE SUMER FILMS; QUE L'EXPLOITATION DE CETTE BANDE AYANT DONNE DE MAUVAIS RESULTATS, LA SOCIETE SUMER FILMS ASSIGNA
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6079d6839ba5988459c5ba8d
3 mai 1976
3 mai 1976
39 154,30 FRANCS LA CREANCE DE LA SOCIETE HOUDRY, QUE LA SOCIETE TUNZINI VERSA CETTE SOMME EN 1971 AUX MAINS DES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE HOUDRY ; QUE LA BANQUE LES ASSIGNA
Source officielleciv2
6137216ccd580146773f3a45
19 juin 1991
19 juin 1991
. ; qu'il assigna en réparation de son préjudice M.
Source officielleciv2
6137216ecd580146773f3b28
5 juin 1991
5 juin 1991
Y... qui traversait, à pied, la chaussée ; que sa veuve, Mme X..., assigna M.
Source officielleciv2
61372150cd580146773f2bbb
9 janvier 1991
9 janvier 1991
X... assigna en réparation de son préjudice M.
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