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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01423_20241231
31 décembre 2024
L'étude d'impact expose également une esquisse des principales solutions de substitution qui ont été examinées par le maître d'ouvrage et une indication des principales raisons de son choix, eu égard aux
1re chambre 1re section
5fca68991e934e52438902ad
27 octobre 2020
Elle soutient que la création publicitaire « Jackpot » bénéficie de la protection par le droit d'auteur.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042543638
19 novembre 2020
En quatrième lieu, le 5° du II de ce même article, dans sa version alors applicable, impose à l'étude d'impact de comporter " une esquisse des principales solutions de substitution examinées par le pétitionnaire
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01336_20220705
5 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes du 5° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, l'étude d'impact doit comporter une " esquisse des principales solutions de substitution examinées par le pétitionnaire
AFFAIRES COURANTES
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
Monsieur [W] [Z] fait valoir dans ses dernières conclusions LES ARGUMENTS SUIVANTS : Monsieur [Z] est bien fondé à agir contre Monsieur [C], esqualité de mandataire ad hoc de la Société [K] [C] en vue
Chambre procédure écrite
686837aa4965b5d9df3246da
4 juillet 2025
compagnie MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, en sa qualité d'assureur de la société MC SAINT LOIS, et Monsieur [Z] à la garantir de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre au bénéfice
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01584_20250403
3 avril 2025
part, aux termes de l'article 3 du décret du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé : " Les études d'esquisse
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01893_20241105
5 novembre 2024
S'agissant de la desserte et de l'accès, il prévoit la réalisation d'une voie interne avec un accès débouchant sur la route départementale Beyle Stendhal, non pas au niveau du rond-point comme esquissé
Pôle 4 - Chambre 11
651fa5a4c601f0831899188c
5 octobre 2023
[T], architecte, pour la réalisation d'une esquisse, d'un avant-projet sommaire et d'un avant-projet détaillé concernant la construction d'une extension de la maison d'habitation de M.
Chambre civile TGI
68f31efc47bd0e19a239d473
17 octobre 2025
Elle n'a pas bénéficié de prise en charge- rééducative dans un centre spécialisé; elle n'est pas suivie par des rééducateurs en ville (kinésithérapeute, ergothérapeute, orthophoniste, psychomotricien).
7ème chambre 1ère section
662fe5ceb89538338ecde82f
23 avril 2024
préjudices qu’ils évaluent à la somme de 5.000 euros aux motifs que : *ils n’ont pas pu s’acquitter des obligations qui leur sont imposées par la loi du 31 décembre 1975 afin que le sous-traitant bénéficie
3ème Chambre
DTA_2000718_20230406
6 avril 2023
Toutefois, il résulte de la lecture de ce tableau, peu précis, que les seules missions auxquelles la société Sofresid Engineering ne concourt pas sont les missions ESQ/DIAG (études d'esquisse ou de diagnostic
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791193
11 avril 2018
Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes du 5° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, l'étude d'impact doit comporter une " esquisse des principales solutions de substitution examinées
5e chambre civile
6628a177b2cb67000826a553
Le 14 décembre 2016, Mme [G], présidente de la SCI, a transmis à la directrice de l'association, une esquisse réalisée par son architecte Mme [A] [H] qui comporte une mezzanine accessible par un escalier
1ère Chambre civile
67875258fc8e837eda8a6252
14 janvier 2025
août 2018, la société Inolya, venant aux droits de la société Logipays, a assigné les sociétés Socorac et [Adresse 10] devant le tribunal de grande instance de Caen aux fins de solliciter, sous le bénéfice
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6901af41748a422ad953cc3e
28 octobre 2025
[X], revendiquant le statut de journaliste professionnel depuis 2013, fait valoir qu'il bénéficie de la présomption de salariat résultant de l'article L. 7111-1 du code du travail en invoquant les éléments
2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7cec42a2105dbc59b7f
13 juillet 2023
- le réformer en ce qu'il a admis le bénéfice d'un préjudice de deux mois et écarter ce préjudice.
Pôle 6 - Chambre 8
67f8a5cfec820a3a2a05e860
10 avril 2025
contrôle du temps de travail maximal et du temps de repos, - selon son contrat de travail, elle aurait dû être en forfait jours et non en forfait heures, - la catégorie des chargés d'études ne bénéficie
TROISIEME CHAMBRE
680b1bf4c0f38137e6792a6e
24 avril 2025
- la responsabilité délictuelle de Mme [I] est engagée à son encontre': elle a bénéficié de deux ans d'un maintien de salaire, alors que l'article 53 de la convention collective applicable limite l'indemnisation
1ère Chambre
67eeeb3db848dd6814c63e21
1 avril 2025
’agissant des fissures au droit des poutres en béton assurant le support de la couverture, ils expliquent que ce désordre engage la responsabilité décennale du maître d’oeuvre et du maçon, sous le bénéfice
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