AUTO 44 Copie exécutoire délivrée le : à : Me PEMPTROIT Me MAYOL Me OBJILERE-GUILBERT Me PICART Me BOUQUET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

LYONNAISE DE BANQUE c/ [F] MINUTE N° DU 09 Avril 2026 N° RG 26/00176 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q7FM Grosse délivrée à M.

LYONNAISE DE BANQUE c/ [E] MINUTE N° DU 09 Avril 2026 N° RG 26/00177 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q7FO Grosse délivrée à M.

Toutefois, la production d’une attestation de grossesse de sa compagne et l’attestation d’hébergement en date du 6 avril 2025 ne permettent pas d’établir la communauté de vie à la date alléguée.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Peton, - les conclusions de Mme Bourguet, rapporteure publique, - et les observations de Me Woldanski pour M. B.

Clément ; - les conclusions de Mme Tocut, rapporteure publique ; - les observations de Me Bosquet pour la requérante ; - et les observations de Me Cunin pour la communauté de communes Dombes Saône

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 20 juillet 2023 et les 21 février et 16 septembre 2024, la SCI du 168 boulevard Saint-Germain, représentée par Me Bouquet

Par des mémoires enregistrés les 3 août et 21 novembre 2023, M. et Mme G et A D, représentés par Me Bocquet, concluent à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que la cour fasse

MANAGEMENT, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Yann BOISADAM substitué par Me BOUSQUET

Il est admis que le complément de valeur locative résultant des changements du premier type (grosses réparations) ne soit pas calculé sur la base de la valeur d'immobilisation ajoutée au bilan à l'issue

vente ou d'une clause de la vente Affaire : [M] [O] épouse [G], [E] [O] épouse [AT], [N] [O], [SS] [TE] C/ [VC] [L], [R] [B] [Y] épouse [L] Grosse

MAI 2015 N° 2015/408 Rôle N° 13/24991 [C] [X] C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF Grosse

DU 20 MARS 2014 N° 2014/161 Rôle N° 12/15936 Société M.A.C.I.F C/ [K] [W] Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Grosse

Les travaux de gros-oeuvre ont été sous-traités à M. [E] [D], suivant contrat du 16 février 2007. Ce dernier était assuré auprès de la Sa Axa France Iard.

Considérant ce qui suit : Mme B... est adjointe administrative titulaire affectée au tribunal judiciaire de Grasse.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 12 AVRIL 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 8 SEPTEMBRE 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

EN PROVENCE 4e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 12 SEPTEMBRE 2013 hg N° 2013/311 Rôle N° 12/13524 SARL LVC C/ [E] [P] [C] [L] divorcée [O] [R] [W] Grosse

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section A ARRÊT DU 2 MARS 2007 (no , 7 pages) Numéro d'inscription

Barlerin, et les conclusions de Mme Bourguet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme C...