Joly, Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, Mme Gulphe-Berbain, avocat général, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée

[E] [H], les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mme [B] [R], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du

Cavalerie, conseiller, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 août 2025 où étaient présents M.

direction régionale des douanes et des droits indirects du Centre-Val de Loire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société, [O] et, [H], [X], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain

Hill, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [G] [U], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 16

[K] [M] et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l'audience publique du 12 mai 2026 où étaient présents Mme Labrousse, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

état de cause, être supporté par la ville, et devrait, par suite, rester à sa charge ; Considérant que si les requérants font valoir qu'un devis ayant été établi le 26 avril 1976 par l'entreprise Bellacias

des Ministres le 29 avril 2026, lors de la 1558 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 61276/15 BALCAN ET ROMAȘCU 16/01/2025 16/01/2025 7408/23 BERLIBA

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [K] [L], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats

Localité 2], [Localité 3], [Localité 4], [Localité 5], [Localité 6], les métropoles de [Localité 5] Normandie, [Localité 6], du Grand [Localité 3], de l'association [3], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain

B..., représenté par Me Berradia, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2404375, 2404376 du 19 novembre 2024 en tant qu’il rejette ses conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 25 octobre

date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 4], - à l'intéressé, - au Préfet du Finistère, - à Me Nejla BERRADIA

A B, représenté par Me Berradia, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai,

B, représenté par Me Berradia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation et de lui délivrer

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2023, Mme A, représentée par Me Berradia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par

GARAGE PASCAL PEREZ prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Me Saad BERRADA, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un

Salim X..., demeurant Poste de Oued-Ghir à Bejaia (06120) (Algérie) ; M.

X..., demeurant Poste de Bouhamza à Wilaya de Bejaia (06520) ; M.