la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL,Conseillère faisant fonction de Présidente, Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, faisant fonction de Conseiller, Monsieur Bertrand

Si le décret prévoyait que l'arrêté devait être pris avant le 31 décembre 1947, cette date a été ultérieurement reportée au 30 juin 1948 par un décret du 30 mars 1948.

Bertrand A... en qualité de liquidateur judiciaire.

APPELANT : Monsieur Vincent X... ... 27310 BOURG ACHARD représenté par Maître BODINEAU, avocat de la SCP SILIE VERILHAC et ASSOCIES-barreau de ROUEN INTIMEES : LA SELARL SARTHE MANDATAIRE Me Bertrand

La société Ossabois conclut en réponse à l'absence de nullité, affirmant que les règles de la multipostulation visent les ressorts territoriaux du tribunal judiciaire de Nanterre et doivent s'appliquer

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mai 2022 par le Juge de l'exécution de NANTERRE N° RG : 21/00489 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19.01.2023 à : Me Bertrand

Bertrand VAZ, Président de Chambre, M. KARIM ESSEMIANI, M. Manuel GAUTUN, M. Dominique AUBERGER, M.

Attendu toutefois qu'il ressort des pièces de la procédure que M.

Ordonnance rendue le 22 Octobre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No RG : 15/02217 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN Me Bertrand

PARIS, toque : L0075 Assistée par Me Dorothée LABASSE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0276, Avocat plaidant, INTIMEE Madame [W] [F] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Bertrand

LA REDOUTE, agissant en la personne de son président du conseil d'administration en exercice et/ou de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité

et prendre des conclusions en réponse.

310 et 347 alinéa 3 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte

Il apparaît toutefois en l'espèce que ni la demande d'explications ni la réponse de l'agent chargé du recouvrement postérieurement à la lettre du 7 février 2020 n'ont pu reporter laclôture de la période

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par

Le jugement mis en délibéré sera réputé contradictoire et en premier ressort compte tenu de la nature et du montant de la demande en principal.

, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 23 février 2026 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe le 8 avril 2026 par Madame Nicole

CCC délivrée le : à Me Philippe BARRE, Me Richard PATOU PARVEDY, Maître Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE COMPOSITION DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Patricia BERTRAND