Le conseil régional de Guadeloupe peut être saisi pour avis de tous projets d'accords concernant la coopération régionale en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d'environnement entre la République française

Article Préambule

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La République française et le Royaume d'Espagne, ci-après dénommés les Parties contractantes, sont convenus de ce qui suit :

Article 2

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Art. 2 Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.

Article 2

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Le présent arrêté ainsi que le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.

Article 3

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Le présent arrêté ainsi que le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.

Article 3

—

La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article D443-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 01

Code des assurances

La décision des ministres chargés et de l'économie et de l'agriculture est publiée au Journal officiel de la République française.

Article 8

—

La liste des personnes physiques et des organismes agréés est publiée au Journal officiel de la République française.

Article L5112-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 46

Code des transports

La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française et les avantages qui s'y attachent.

Article 1

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Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 7 septembre 2021, et dont le texte est annexé à la

Article 11

—

Les commissaires de la République, les préfets maritimes, les directeurs régionaux de l'aviation civile, les chefs de secteur de la police de l'air et des frontières, et les chefs de district aéronautique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

Article 1

—

Est autorisée la ratification de l'Acte unique européen conclu entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République

Article 185-13

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L'assemblée et le conseil des ministres de la Polynésie française sont tenus informés dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre territoriale des comptes et des arrêtés pris par le haut-commissaire de la République en Polynésie française

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