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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8e3

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

HAVAS MEDIA FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 15 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 08/00431 Copies

Source officielle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01770_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux terme de l’article 3 du décret n° 91-868 du 5 se tembre 1991 ortant statuts articuliers des ersonnels techniques de la fonction ublique hos italière, alors en vigueur : « Chaque cor s d'ingénieurs

Source officielle
TCOM

Délibérés contentieux

69d8d48fcdc6046d47c15632

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 3 avril 2025, le Tribunal de Commerce de Châlons-en-Champagne a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS LE FLUVIO.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200938

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

R... qui avait pour mission d'encadrer les salariés présents en l'absence du chef d'entreprise, devait rendre compte chaque semaine auprès du cotisant de son suivi des chantiers et était rémunéré chaque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200490

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Réponse de la Cour Vu les articles 2, 3 et 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale : 5.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fca5720d498051f26f4393f

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2020 (n° 2020/ , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

12e chambre

603344463b8dbdb494885908

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 14 Janvier 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2013F02999 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6312ef152e6a8e4f13ca628b

Appel

17 août 2022

17 août 2022

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 17 AOUT 2022 N° 2022/00829 N° RG 22/00829 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ44G Copie

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259663

Admin. suprême

30 janvier 2008

30 janvier 2008

, enregistrés les 29 septembre et 29 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LABORATOIRES MAYOLY SPINDLER, dont le siège est 6, avenue de l'Europe à Chatou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd3e

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

Guy X..., Marie- Odile X... épouse Y..., Dominique Marie- Paule X... épouse Z..., Jean- Marc X..., C / SELARL CABINET RIONDET Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 10 Juin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd45bd3db21cbdd92d02

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

né le 14 Janvier 1973 à Chatou (78400) ... 44100 NANTES ayant pour avocat Me Karine FOATA, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : Mme Ariane Y... épouse X...

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103888_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Des désordres affectant le fonctionnement de la pompe à chaleur du bâtiment sont apparus au cours de l'année 2012.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03847_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

B qui réside à Chatou, à proximité de l'université de Cergy- Pontoise, sous couvert d'un titre de séjour valable jusqu'au 30 décembre 2024.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161088

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

de Bourgogne, le Grand Chalon à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité de conseiller communautaire du Grand Chalon, de documents relatifs à la réorganisation du réseau de transport public

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300689

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Le 28 janvier 2009, à la suite du défaut de paiement des situations visées par le maître d'oeuvre, l'entreprise de gros oeuvre a abandonné le chantier, bloquant l'intervention des corps d'état secondaires

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5aa

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

blessures subies par les parties civiles et à une interprétation, de nature exclusivement technique, afin de dire si ces blessures pouvaient être la conséquence d'une chute ou si elles provenaient d'un coup

Source officielle
CC

soc

6137223bcd580146773fb4ef

Cassation

6 octobre 1994

6 octobre 1994

, en deuxième lieu, que l'entreprise n'ayant pas d'activités séparées se confondait avec l'établissement distinct et, en troisième lieu, que le personnel de chantier était polyvalent et constituait une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce1f

Appel

21 novembre 2008

21 novembre 2008

Y... 69002 LYON représentée par la SCP TAZE-BERNARD-BELFAYOL-BROQUET, avoués à la Cour, assistée de Maître Olivier Z..., avocat au Barreau de Lyon, substituant Maître Gérard CHANU, avocat au Barreau

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007849410

Admin. suprême

1 mars 1995

1 mars 1995

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Intégration dans le corps des administrateurs civils - Prise en compte de leur situation

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372375cd5801467740a100

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

anonyme SLICA Lyon Nord, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

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