In Henryk   Urban and Ryszard Urban v. Poland (no.

de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison du bien immobilier situé 1 boulevard Henri Ziegler à Blagnac (31700) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Henri Sclaminec.

l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt et du jugement que les sociétés Finainvest et Energie Service, créées et animées par Henri

de Dijon d'annuler la décision du 16 décembre 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bourgogne Franche-Comté

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Société d'urbanisme et d'architecture Roger P... et Jacques-Henri YV...

In Henryk Urban and Ryszard Urban v.   Poland (no.

Henri X... ; 2°) rejette la demande présentée par M.

(PIERRE, HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 MAI 1968 QUI L'A CONDAMNE A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE POUR ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT

(HENRI), CONDAMNE POUR RECEL AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 ET 460 DU CODE PENAL, 593 DU

Madame Marie C..., épouse Y..., demeurant à Kérant Gouarch (Finistère), Elliant, agissant en qualité de tutrice de Monsieur Etienne C..., 4°/ Monsieur Mathurin Z..., demeurant à Rosporden (Finistère), Coat

Robert Y..., demeurant à Coet Digo, 56400 Pluneret, 2 / de M.

Henri H..., demeurant ... (6e), 7 / de M. Pierre G..., demeurant ... (6e), 8 / de M. Didier Z..., demeurant ... (6e), 9 / de Mme Jeanne K..., demeurant ... (6e), 10 / de M.

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Cossa, avocat de M.

Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer

Henri X..., demeurant 09300 Montferrier, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon

Henri Y..., demeurant ..., 2°/ le Groupement foncier agricole (GFA) de la rue des Tilleuls et de Montclard, dont le siège social est ..., II - Sur le pourvoi n° R 95-18.840 formé par Mme Josette

plus tax according to the taxed bill of costs amounting to EUR 1,384,90. 20.