Code civil et 11 des statuts, alors, selon le moyen, "1 ) que le créancier ne peut valablement se prévaloir d'une fraude à ses droits que s'il exerce l'action révocatoire des actes de son débiteur lui causant

marque complexe associant la dénomination Unis France à un ovale où s'inscrit l'ensemble MLM X..., elle avait pu conserver l'élan commercial acquis par la société X..., et ce sur de nombreuses années, causant

rechercher si la banque ne s'était pas abstenue, après l'obtention des décisions de condamnation, d'en poursuivre l'exécution, décidant unilatéralement d'accorder des délais de paiement aux tirés et causant

. - Intérêt - Absence d'intérêt - Maire agissant au nom de la commune - Décision d 'une commission ne causant aucun préjudice à la commune.

conduit par Roland A..., et une automobile conduite par Eric X..., des tubes métalliques, chargés sur le camion dans les locaux de la société Ascométal, sont tombés sur la voiture qu'ils ont écrasée, causant

dont l'assuré serait responsable en application des articles 1792 et suivants du code civil ; que, le 20 mai 1986, un silo construit par la société Hermex, pour la société Besnier s'est effondré, causant

.; qu'il a porté plusieurs coups de couteau à ce dernier, lui causant une dizaine de plaies superficielles et une plaie profonde à la cuisse gauche; que Paulo Y..., ayant réussi à désarmer Joao X...

dans un autre État membre en matière délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ; qu'en écartant la localisation en France de l'événement causal

[J] [O] a, en sa qualité de mandataire social de la société [2], commis des fautes de gestion causales de l'insuffisance d'actif, - condamné M.

qu'un incendie s'est déclaré, au début de la soirée du 10 octobre 1995, au premier étage d'un bâtiment de l'hôpital de Paimboeuf à usage de maison de retraite pour des personnes âgées et dépendantes, causant

date de cessation des paiements de l'Esquimau a été reportée à une date antérieure à celle de la rupture des concours accordés ; qu'en ne recherchant pas si cette antériorité n'excluait pas tout lien causal

autres préjudices pour raison de santé en particulier n'ont de lien ni direct ni certain avec la faute sus-analysée" sans dire en quoi le préjudice financier allégué par Mme X... n'avait pas de lien causal

expertise aux fins d'évaluer les chefs de préjudice invoqués, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la faute doit être en relation causale

441-11 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il résulte de l'article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale qu'en cas d'enquête effectuée par la Caisse primaire d'assurance maladie sur l'agent causal

société Org'events n'en apportant pas la preuve, alors même qu'elles y sont tenues », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'est seule causale

et Danizan et 1 % au bureau d'études OTCE, la cour d'appel qui a affirmé, sans s'en expliquer, que les fautes commises par cette entreprise et ce bureau d'études étaient sans lien causal avec l'arrêt

crédit, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; et alors, enfin, qu'en déniant toute relation causale

rupture », cependant que de telles circonstances ne la dispensaient pas d'évaluer la partie du préjudice invoqué dont elle avait, par les mêmes motifs, implicitement constaté le principe et le caractère causal