BAPTIST CHURCH IN WROCŁAW against Poland lodged on 9 June 2010 STATEMENT OF FACTS The applicant, Kościół Chrześcijan Baptystów (the Christian Baptist Church), is a Polish legal entity with its seat in

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Christian Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : D0973, substitué sur l'audience par Me Laurence A..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1084

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Christian HUON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0973, substitué sur l'audience par Me Laurence BIACABE, avocat au barreau de PARIS, toque :

En ayant exécuté les travaux eux-mêmes, Monsieur Laurent X... et Madame Christiane Y... épouse X... ont accepté de prendre les risques liés à cette exécution.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Yvonne TRINCA, greffière, présente lors de la mise à disposition.

(CHRISTIAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS DU 30 MAI 1973 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR MEUTRES, VOL QUALIFIE, VIOL ET ATTENTAT A LA PUDEUR.

: Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Philippe GAUDRIE, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : * Monsieur, [Z],, [I], [Q] , [Adresse 1], [Localité 1] : 807 782 081 assisté(e) de : Maître DECOUX

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur Assesseur : Sandrine BROUCKE, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Christian

Christian CUENOT, Conseiller, M.

datée du 8 décembre 1997, déposée au greffe du tribunal de grande instance de Montpellier le 10 décembre suivant, Antoine X..., né le 21 mars 1917, a sollicité l'adoption simple de sa nièce, Mme Christilla

Sur l'indemnité d'occupation Madame [R] [V] conteste la période retenue par le jugement pour le calcul de l'indemnité d'occupation, ainsi que la décote de 20 % appliquée.

les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère Madame Christine

BROCAS Christian en qualité d'avocat plaidant ; la SAS BOWLING DE [Localité 2] était représentée par la SCP ALPAZUR AVOCATS.

All the applicants are graduates of technological engineering schools ( ΤΕΙ ), without recognised professional rights, as the authorities omitted to issue the necessary presidential decrees to that end

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Christine FAVEREAU

- Sur les décotes sollicitées 44. Ainsi que le justifie M.

BARBEROT, conseillère qui en ont délibéré Greffier : lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame Christiane BOUDET ARRÊT : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à

inscrite au RCS de ROMANS sous le N° 492 274 543 prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès-qualités au siège social sis [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Christian