, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP LyonCaen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme F..., de la SCP Le Bret et Laugier

LE RIGON représenté par son Syndic en exercice la SAS CABINET LAUGIER-FINE , demeurant [Adresse 9] représentée par Me Cassien robin LECCIA, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.S.

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais suspensifs de la clause résolutoire au bénéfice du locataire. M.

Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de la société Informatis, les conclusions de M.

greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [R] [J] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laura

dérogatoire au statut des baux commerciaux, laquelle clause-recettes ne pouvait être révoquée que par la volonté commune des parties, n'étaient pas de nature à exclure une renonciation tacite, la Cour

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts X..., de Me Copper-Royer, avocat

X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Société granitière de l'ouest, les conclusions de M.

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mlle Fossereau, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Banque du bâtiment et des travaux

Gérard de X..., 2°/ de Mlle Marie-Claude de X..., demeurant ensemble ..., 3°/ de M.

Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société civile immobilière Calédonie immobilier, les conclusions de M.

Jean-Claude Y..., demeurant ..., 2 / de la compagnie les Mutuelles du Mans, division des officiers ministériels et professions libérales, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le

Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Anne-Marie D... et de Mme Yolande D...,

à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle LE BRET et LAUGIER

Claude Y..., demeurant ..., à Saint-Just Saint-Rambert (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de M. X...

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Z..., de Me Le

Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Capron, avocat de M.

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)