AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERES
69d8cd24cdc6046d47c0b758
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la compétence du juge des référés et la clause attributive Elle fait valoir qu'une clause attributive de compétence est insérée dans le devis, -qu'elle fournit-, et que cette clause est reproduite
Source officiellePage 24 sur 595
Chambre-1 JEX
6967527fcdc6046d473c08d9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Les clauses abusives sont réputées non écrites.
Source officielle