jugement de l'avoir débouté de sa demande de paiement de salaires, d'indemnités de précarité et de congés payés pour la période du 6 janvier 1992 au 18 janvier 1992, alors, selon le moyen, qu'il résulte clairement

X..., manifestant ainsi clairement et sans équivoque sa volonté d'adhérer à la CNBPI; que l'adhésion volontaire d'une entreprise à une convention collective emportant obligatoirement l'application de cette

de déclarer recevable l'intervention volontaire de la commune de Saint-Saturnin-les-Avignon, alors, selon le moyen, que les juges d'appel ne peuvent refuser d'examiner une prétention ou un moyen clairement

du salarié ou encore d'un cas de force majeure ; qu'en retenant que les parties s'étaient mises d'accord pour mettre fin au contrat de travail de Mlle X..., sans faire apparaître une manifestation claire

le mémoire du procureur général soit parvenu au greffe de la Cour de cassation dans le mois du pourvoi, comme l'exige l'article 585-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que c'est par une demande claire

affirmant le contraire, la chambre de l'instruction qui a statué après une audience au cours de laquelle l'exposante n'avait pas comparu et sans que ses avocats n'aient été présents, a dénaturé les termes claires

comportent que des obligations à caractère général, la cour d'appel, qui s'est référée à des textes qui ne prévoient pas d'obligation de prudence ou de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement

[J], les parts qu'ils détenaient dans la société Col Claudine. La société Solola a été mise en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 6 octobre 2010 et 24 février 2011.

Claudine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 28 janvier 1993, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis et

septembre 2002) d'avoir dit que le licenciement de la salariée était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement indiquait d'emblée et très clairement

cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1 / que la démission d'un salarié peut résulter de circonstances démontrant sa volonté claire

, entraînant un défaut de rendement ou de performance, matérialisé par une inadéquation du produit par rapport aux besoins du client ; 3 / que la clause litigieuse du contrat d'assurance étant clairement

122-4 du Code du travail, que la démission ne se présume pas et que la rupture du contrat de travail par le salarié motivée par des fautes qu'il impute à l'employeur ne caractérise pas une volonté claire

X... aux seuls motifs que l'expert-consultant admettait dans sa consultation que le risque de requalification existait, la cour d'appel, qui a statué au mépris des stipulations claires et précises de la

porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert, pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire

doit donner à sa décision une motivation suffisante et répondre aux moyens des conclusions des parties de nature à influer sur la solution du litige ; qu'en l'espèce, la caisse du Rsi Réunion avait clairement

salarié à une telle annulation ni sa renonciation à invoquer la rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que c'est seulement si elle fait suite à une proposition claire

que la banque avait donc manqué à son devoir de conseil et d'information en ne conseillant pas à son cocontractant de mettre en oeuvre l'autorisation de crédit ; qu'en affirmant qu'il se déduisait clairement

pouvant se prévaloir d'une réticence ou d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si elle procède des réponses apportées auxdites questions, lesquelles doivent avoir été posées de façon claire

une permission de sortir ne peut être octroyée à l'intéressé ; qu'en conséquence, la décision du juge de l'application des peines ne peut qu'être confirmée " ; "alors qu'il résulte des mentions claires