Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Edith, Marie-Colette X..., épouse Y...

Pascal X..., demeurant 07000 Gravières-les-Vans, 3°/ Mlle Fabienne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de Mlle

Pascal Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

René D..., demeurant 3, Lot de l'Oliveraie à Plan d'Orgon (Bouches-du-Rhône), 4 / de Mme Colette B..., épouse Z..., demeurant 103, quartier des Arènes à Plan d'Orgon (Bouches-du-Rhône), 5 / de Mme

PACA Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de TOULON en date du 05 Octobre 2020,enregistré au répertoire général sous le n° 18/02342.

Portalis DB3E-W-B7J-NNHD AFFAIRE : [S] C/ [U] [U] Copies : - Me Mélissa MANDRUZZATO, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 40 - Me Estelle COLLETTE

C A a acquis une parcelle cadastrée section AE n° 240, située sur le territoire de la commune de Hyères, sur laquelle a été édifiée une maison à usage d'habitation.

juin 2023, la préfète de la Mayenne demande au tribunal de modifier la proclamation des résultats de l'élection, le 9 juin 2023, du délégué et de ses suppléants du conseil municipal de Couptrain au collège

représenté par Me Jourdainne, demande au juge des référés : 1°) la suspension immédiate de la procédure de passation par le syndicat mixte ouvert Fenua Ma du marché de fourniture de contenants de collecte

aménagée pour les besoins du service de collecte des déchets verts.

, la section et la commune auxquels ils sont rattachés ; que le II du même article, devenu l'article L. 1441-3 du même code, fixe la composition du collège des salariés ; que selon le III de cet article

c/ Madame Colette Y... divorcée X... Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Décision déférée à la cour : jugement rendu le 17 octobre 2005 (R.

(Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (5ème chambre), au profit de : 1°) Mme Yvonne X..., demeurant ... à Bram (Aude), 2°) Mme Colette X...,

de collecte des eaux pluviales dimensionné à cet effet, s'il existe ". 17.

Les deux employeurs de Monsieur Pascal X... avaient le même siège social à Rodez.

Pascal X... C/ Mme Bénédicte Y...épouse X...