la Bred, devant le tribunal de grande instance de Nanterre et par la société Worms, devant le tribunal de commerce de Rouen, les demandes au fond n'avaient pas été formées devant les juridictions compétentes

elle a assigné le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre de l'Agriculture devant le tribunal d'instance de Paris 7e ; que, par jugement du 3 février 1998, ce Tribunal s'est déclaré compétent

elle a assigné le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre de l'Agriculture devant le tribunal d'instance de Paris 7e ; que, par jugement du 3 février 1998, ce Tribunal s'est déclaré compétent

elle a assigné le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre de l'Agriculture devant le tribunal d'instance de Paris 7e ; que, par jugement du 3 février 1998, ce Tribunal s'est déclaré compétent

elle a assigné le ministre de l'Economie et des finances et le ministre de l'Agriculture devant le tribunal d'instance de Paris 7ème ; que, par jugement du 3 février 1998, ce Tribunal s'est déclaré compétent

elle a assigné le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre de l'Agriculture devant le tribunal d'instance de Paris 7ème ; que, par jugement du 3 février 1998, ce Tribunal s'est déclaré compétent

auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au chapitre premier du titre VI du Livre IX du Code du travail relèvent de la compétence

l'article 10 du contrat ; qu'après avoir refusé d'agréer les trois candidats cessionnaires qui lui avaient été présentés, en accord avec Mme X..., par le groupement d'intérêt économique territorialement compétent

elle a assigné le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre de l'Agriculture devant le tribunal d'instance de Paris 7e ; que, par jugement du 3 février 1998, ce Tribunal s'est déclaré compétent

elle a assigné le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre de l'Agriculture devant le tribunal d'instance de Paris 7e ; que, par jugement du 3 février 1998, ce Tribunal s'est déclaré compétent

elle a assigné le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre de l'Agriculture devant le tribunal d'instance de Paris 7e ; que, par jugement du 3 février 1998, ce tribunal s'est déclaré compétent

est prise par le directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre qui en avise l'employeur par lettre recommandée" ; que, pour l'application de ces dispositions, le directeur départemental compétent

de construction (OPAC) de la ville de Paris, qui a soulevé l'exception d'incompétence de cette juridiction au profit de la juridiction administrative ; que le conseil de prud'hommes s'étant déclaré compétent

Par une sentence rendue à Strasbourg le 21 octobre 2014, le tribunal arbitral a jugé que la clause compromissoire était valable et qu'il était compétent pour trancher le litige.

L'héritier a saisi d'un recours la juridiction de l'aide sociale, alors compétente. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé 3.

créance présentée par la banque entre dans les attributions du juge-commissaire à la procédure collective de la société France industries finances, l'arrêt retient que le juge-commissaire est seul compétent

, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande n'est pas applicable en l'espèce, que seule la juridiction de leur domicile est territorialement compétente eu égard aux considérants

la société [E] et Associés prise en la personne de Me [R] [E] en qualité de liquidateur judiciaire, Vu le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux daté du 25 mai 2018 qui : - se déclare compétent