dans le lieu de la manifestation assurée » ; que l'article 2.1.1 des conditions spécifiques du contrat rappelle tout d'abord de façon générale que, concernant la garantie annulation, sont couverts

délit sont tenues solidairement des dommages-intérêts ; que, néanmoins, il résulte du jugement déféré et de la procédure que les agissements frauduleux sanctionnés pénalement ne procédaient d'aucun concert

d'entrave à la liberté d'expression et à la liberté du travail ; que le droit pénal est d'interprétation restrictive ; que l'article 431-1 du Code pénal exige pour la constitution du délit une action concertée

évolution ; "que les investigations sont en cours notamment sur commissions rogatoires au niveau national et international; que la détention de Jacques X... est l'unique moyen d'éviter toute concertation

liquidée d'après le taux afférent au risque en vue duquel le contrat a été spécialement souscrit et dont l'autre ou les autres risques ne sont que la conséquence ; que cependant, lorsque les risques couverts

évolution ; "que les investigations sont en cours notamment sur commissions rogatoires au niveau national et international; que la détention de Kevork X... est l'unique moyen d'éviter toute concertation

relatifs aux véhicules terrestre à moteur, au sens du 5° bis du texte précité, sur le seul critère de l'« accident de la circulation », insuffisant à démontrer le caractère indissociable des risques couverts

X... au titre des défauts et retards de paiement, dont il lui était fait grief ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Colbert n°

une exception d'incompétence qui, comme telle, doit impérativement être soulevée in limine litis conformément à l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en l'espèce, en admettant, sous couvert

l'arrêt énonce notamment que "s'agissant de faits graves et renouvelés, commis par un individu violent dans un contexte familial", le maintien en détention est nécessaire pour "éviter des pressions et concertations

. ; "aux motifs que la détention provisoire est l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse entre l'inculpé et ses complices ou coauteurs ; qu'elle est aussi nécessaire pour prévenir le renouvellement

. ; "aux motifs que la détention provisoire est l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse entre l'inculpé et ses complices ou coauteurs ; qu'elle est aussi nécessaire pour prévenir le renouvellement

. ; "aux motifs que la détention provisoire est l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse entre l'inculpé et ses complices ou coauteurs ; qu'elle est aussi nécessaire pour prévenir le renouvellement

. ; "aux motifs que la détention provisoire est l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse entre l'inculpé et ses complices ou coauteurs ; qu'elle est aussi nécessaire pour prévenir le renouvellement

B... l'avait fait valoir dans ses "conclusions et note", le conseil de prud'hommes aurait dû rechercher si des mensualités avaient été payées aux intéressés par l'Assedic au titre de la période couverte

-Y... a été convertie en divorce par un jugement devenu irrévocable de ce chef, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 21 janvier 1999) de l'avoir condamné à verser à son ex-épouse, à titre de prestation compensatoire

émise par une personne dépourvue du droit d'agir ; que l'irrégularité de la procédure tenant à l'inexistence de la personne morale qui agit doit être soulevée d'office par le juge et ne peut être couverte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT de Corbeil, Bourse du Travail, dont le siège est ...

cotisations les primes versées aux salariés, dès lors que, par une décision expresse, l'administration fiscale a admis leur caractère déductible du revenu imposable ; qu'ainsi, le tribunal, sous couvert

attaqué (Paris, 11 février 2000) d'une part, de lui imputer une fraude contractuelle en méconnaissant que celle-ci suppose l'intention de nuire et doit être prouvée, de ne caractériser aucunement le concert