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On 4 May 1995 His Honour Deemster Corrin ruled that the application was refused.

On 20 January 1987 the Coroner informed the applicant that in light of the prosecution of Reserve Constable Hegarty for manslaughter he did not propose to hold an inquest.

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Il soutient que son enfant, qui est atteint du syndrome de White-Sutton caractérisé par des troubles du langage, des difficultés cognitives, une fatigabilité importante et des troubles de la coordination

Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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17 MAI 2022 Arrêt n° CV/SB/NS Dossier N° RG 19/01957 - N° Portalis DBVU-V-B7D-FJQE Etablissement CENTRE DE LUTTE CONTRE LE CANCER [5] / [S] [W] Arrêt rendu ce DIX SEPT MAI DEUX MILLE

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