Véhicule sale empêchant le contrôle » figure au nombre des observations constatables relatives au point de contrôle « 0.4.2.

constituait une infraction, l'inspecteur s'est vu opposer un refus en termes véhéments; que les documents demandés n'ont pas été présentés ; que le contrôle du 21 septembre 1994 était parfaitement

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 décembre 2020), à la suite d'un contrôle de l'application des règles de tarification et de facturation des actes professionnels, la caisse primaire d'assurance maladie

[les justificatifs dont la présentation peut être exigée], dans les seuls cas prévus au A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée, et dans la limite de ce qui est nécessaire au contrôle

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande tendant à l'annulation de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de M.

médecins ayant participé au contrôle en question ; Que de ces constatations et énonciations, faisant ressortir que le rapport de contrôle n'était pas daté, la cour d'appel a exactement déduit que les

une entreprise ou une société » et « de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise artisanale ». 4.

[S] a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mainlevée de son contrôle judiciaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

[L] le temps de rendre possible un contrôle routier, de sorte qu'en écartant la nullité de ce contrôle, précédé d'une surveillance irrégulière, et fruit d'un détournement de pouvoir résultant de la mise

de règlement et de maintien en détention du juge d'instruction, ne permettait pas à la chambre de l'instruction de le placer sous contrôle judiciaire.

l'arrêt confirmatif de non-lieu ; qu'il suffit d'ajouter qu'il n'est aucunement avéré que les photographies produites par la partie civile au soutien de sa plainte aient fourni des lieux, siège du contrôle

, en cette qualité, être destinataires des actes de la procédure de contrôle.

, en cette qualité, être destinataires des actes de la procédure de contrôle.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré ayant fait droit à l'exception de nullité du contrôle douanier et relaxé le prévenu, alors que les contrôles réalisés sur le

d'appel de PARIS, en date du 22 juillet 1994, qui, dans une information suivie du chef de tromperie, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée de contrôle

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 2002, qui, pour obstacle au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers, a confirmé

Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF, ayant constaté lors d'un contrôle que la société Moria-Dugast allouait depuis le 1er janvier 1982 une prime de cantine à son personnel auquel elle délivrait

. ; "aux motifs que, par avis du 8 octobre 1994, accompagné de la charte du contribuable, Lucette X... a été régulièrement avisée des opérations de contrôle portant sur les exercices clos en 1991, 1992