de la CAVIMAC constituaient déjà une décision sur la date d'affiliation quand elle avait précisé dans son courrier du 4 août 2009, par lequel elle avait transmis le relevé de situation, « le caractère

. ; de poursuivre sa mission au Vénézuéla résultait du télex envoyé le 27 juin au client, la cour d'appel a dénaturé ce courrier dans lequel le PDG précisait à M. Z...

cause de l'intégrité professionnelle de ses supérieurs hiérarchiques, la cour d'appel, en considérant qu'un licenciement pouvait être prononcé le 7 juillet 1994 pour les mêmes motifs à raison d'un courrier

482 et 379 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsque le délai de péremption a été interrompu jusqu'à l'expiration d'un sursis à statuer, le nouveau délai de péremption ne commence à courir

de notification de la décision de recevabilité était clair et précis ; qu'en retenant que la créancière avait pu être induite en erreur du fait que ce courrier mentionne d'abord en première page un délai

légal, le droit de propriété du revendiquant est inopposable à la procédure collective ; qu'en l'espèce, la société BPCE Car Lease a adressé à la société Effervescence une demande de revendication par courrier

expulsion, alors « que la notification de la résiliation du bail par lettre simple équivaut à une absence de demande de résiliation ; qu'en retenant, pour dire que le bail avait été résilié, que le courrier

dispositions de l'article 641 du code de procédure civile, qui prévoient que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir

[C] n'avait pas mandat pour le faire dès lors qu'il reconnaît lui-même 'avoir réceptionné à plusieurs reprises' du courrier pour M.

Y..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur de la société Résidence Le Courbet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2004), que la société à responsabilité limitée

temps de travail; que pour les mêmes causes la même période et le même montant deux mises en demeure ont été notifiées à cet employeur les 24 et 29 octobre 2001 ; qu'estimant sur le fondement d'un courrier

L'assuré fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable le recours, alors « que la lettre recommandée notifiant une décision de la caisse primaire d'assurance maladie à l'assuré social ne peut faire courir

que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence, débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon les moyens, que le courrier

Ce courrier a été orienté vers le contentieux des conditions de détention. 4.

L'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale par courrier daté du 19 novembre 2018. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

font grief à l'arrêt de rejeter cette fin de non-recevoir et d'ordonner la vente amiable du bien, alors, selon le moyen : 1°/ que la reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait courir

constituait une notification de la démission de Mlle X... ; qu'en estimant néanmoins que ce courrier n'était pas une lettre de démission, mais annonçait seulement une "démission formelle qu'elle voulait

X... de reprendre ses activités dans des fonctions correspondant à ses compétences ; que ces courriers n'ont en aucun cas subordonné la reprise du travail à l'acceptation, par M.