AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725dccd58014677421118
6 septembre 2000
6 septembre 2000
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stanislas Y... coupable d'abus de biens sociaux au détriment de la société EURL des Grands Hôtels
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comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00342
11 mai 2023
11 mai 2023
des prestataires et fournisseurs et en assurant le suivi des comptes des deux hôtels, tous éléments qui établissaient que Mme [V] avait, entre 2010 et 2011, accompli pour la société Natyce en cours de
Source officielle