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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310343
14 juin 2018
14 juin 2018
suivante : Vu le pourvoi formé par la société Ecole privée C...B..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle
Source officiellePage 24 sur 29
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300567
14 juin 2018
14 juin 2018
l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° R 17-13.422 formé par la Caisse de retraite des notaires, dont le siège est [...], contre un arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle
Source officielle