Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon

Z... était détenu en vertu d'un mandat d'arrêt décerné par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 13 mai 2015, après annulation du jugement de première instance du 22 novembre 2013, ce mandat ayant

40] ; -La cour de Cassation par un arrêt du 10 mai 2011 n°10-15262 admet la situation privilégiée pour seulement deux avantages : la desserte par une rue et desserte par des réseaux insuffisants pour

de remboursement des loyers, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent

DECIDE : Article 1er : La requête de la société Pierre Foncier Conseil est rejetée.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la notice architecturale jointe au dossier de demande de permis de construire se bornait à indiquer que " le projet est desservi par une voie

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la notice architecturale jointe au dossier de demande de permis de construire se bornait à indiquer que " le projet est desservi par une voie

, réseaux Voir pièce n° 6). ". 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

dans l'Aude limitrophe au département des Pyrénées-Orientales, s'est volontairement exonéré d'une charge qui pèse sur tous les chasseurs grand gibier du département, causant un préjudice financier à la

X... qui chassait le sanglier le 6 septembre 2014 à 10 heures 15 sur la commune de [...] dans l'Aude limitrophe au département des Pyrénées-Orientales, s'est volontairement exonéré d'une charge qui pèse

l'Aude pour pouvoir chasser dans ce département même s'il s'agit d'un gibier sauvage réglementé de par sa dangerosité ; qu'il est incontestable que M.

ne permettent pas d'assurer une desserte sécurisée du projet.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux est situé à moins de cinq cent mètres à vol d'oiseau de la station de tramway les Milons desservie par la ligne T2, dont la qualité

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux est situé à moins de cinq cent mètres à vol d'oiseau de la station de tramway les milons desservie par la ligne T2, dont la qualité

Le terrain exproprié est partiellement desservi par un ensemble de réseaux.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que le terrain d'assiette est accessible depuis la voie de desserte constituée par le chemin des Violettes, puis par une servitude de passage permettant l'accès

constituant la desserte dudit terrain. / (…) ».