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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 10
5fd875e351a6e01904ff208c
7 décembre 2020
7 décembre 2020
L'administration des douanes a adressé trois avis de mise en recouvrement le 19 novembre 2014 aux dirigeants des sociétés Euro Halal Foodservice et Halal Foodservice (310, 311 et 312) dont deux ont été
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00163
4 février 2014
4 février 2014
compétente pour émettre l'avis de mise en recouvrement qui ne peut être annulé du seul fait de la saisine des douanes judiciaires ; que le procès-verbal de constat rédigé et signé le 4 janvier 2005, établi
Source officielle1ère Chambre
627ca8874781dc057dee7cb0
11 mai 2022
11 mai 2022
Vu la déclaration d'appel formée le 17 mars 2022 par le conseil de la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Bayonne, enregistrée sous le numéro RG 22/00780 ; Vu l'avis de fixation de
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6316e50bdd8d194f138d4ddc
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Le 12 avril 2018, l'administration des douanes et droits indirects a émis un avis de recouvrement rectificatif dont la société Sarp Industries s'est acquittée le 26 avril 2018.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdb7025badcc74e766cf6c9
11 mars 2019
11 mars 2019
Par lettre recommandée datée du 4 juillet 2014, le directeur régional des douanes de Paris Est a informé la société DFA qu'il maintenait sa position par l'envoi d'un avis définitif de taxation pour les
Source officielle1ère chambre civile A
68709fd8f0cfe7ae188feaf0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Cette contestation a été rejetée par l'administration des douanes le 21 décembre 2015 et la société LAFPROM a saisi le tribunal de grande instance de Lyon afin d'obtenir l'annulation de l'avis de mise
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63c1095ebf9fd47c90a13ba8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par jugement du 18 décembre 2015, le tribunal de grande instance de Créteil a : - prononcé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement émis le 18 février 2014 par l'administration des douanes à l'encontre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10192
14 avril 2021
14 avril 2021
douanes et droits indirects de Roissy-Fret, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société MJA, ès qualités, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience
Source officielle1ère Chambre
5fdc51e827ff4475dd33a584
4 décembre 2018
4 décembre 2018
Le 22 juillet 2014, l'administration des douanes a reçu la contestation de cet avis par la société Kervilly. Le 12 janvier 2015, l'administration des douanes a rejeté cette contestation.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00797
6 septembre 2011
6 septembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 445, paragraphe 2, du code des douanes, ensemble le principe
Source officiellecr
613725efcd58014677421a7d
12 septembre 2001
12 septembre 2001
sur des éléments d'informations issus de l'exercice d'un droit de communication ne peut communiquer au juge des documents tronqués ou incomplets ; qu'il résulte d'une mention manuscrite portée sur l'avis
Source officielle2ème Chambre
635b71bab201587f74be01c3
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La société CBC Preleco a fait assigner la direction des douanes devant le tribunal de grande instance d'Annecy pour contester cet avis de mise en recouvrement et obtenir l'annulation de tous les actes
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c58084
23 février 1993
23 février 1993
l'exportateur, aurait pu être subrogée dans les droits du commissionnaire en douane agréé, la société Calberson international, la cour d'appel a violé l'article 381 du Code des douanes ; et alors, enfin
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00869
7 octobre 2014
7 octobre 2014
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2012), que la société Rey logistique, commissionnaire en douane, a fait l'objet, le 11 février 2005, d'un avis de mise en recouvrement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00971
27 octobre 2009
27 octobre 2009
envisage de délivrer un AMR puisse faire connaître son avis dans un délai donné en ayant eu au préalable connaissance de tous les éléments qui fondent la position de l'administration des douanes ; qu'en
Source officielle11e Chambre B
615e0ce2c25a97f0381f4b23
31 octobre 2013
31 octobre 2013
Un avis de mise en recouvrement a été émis le 14 mai 2004 par la direction générale des Douanes pour un montant de 876.716 euros se décomposant en: - 680.584 euros de droit de consommation - 7.087 euros
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01172
8 décembre 2009
8 décembre 2009
de mise en recouvrement et en décidant que l'administration des douanes pouvait notifier un avis de mise en recouvrement sans avoir invité, au préalable, le redevable à présenter utilement ses observations
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007962390
4 juin 1999
4 juin 1999
mars 1998 du secrétaire d'Etat au budget, pris après avis du conseil d'administration de la "Masse des douanes", qui a déterminé ces conditions et modalités sont détachables des opérations électorales
Source officielleCh. civile et commerciale
631c2b4ebd7923fcb00afb5b
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L'établissement public Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects de [Localité 5] et l'établissement public Recette Régionale des Douanes et des Droits Indirects du [Localité 4] ont interjeté
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10191
14 avril 2021
14 avril 2021
et droits indirects, domicilié [Adresse 1], agissant poursuites et diligences du directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 1], 2°/ le directeur régional des douanes et droits
Source officiellePage 24 sur 193