Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2000, qui l'a condamné, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, à une amende de 5 000

Marie-France, épouse E..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2000, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Claudine

Y..., employé par la société Taxi colis Nord-Ouest, a été licencié par lettre datée du 31 mai 1994, portant la mention : "reçu en mains propres" suivie de la date précitée ; qu'une transaction datée du

Nestor D... , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 24 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre la première des chefs de contrefaçon et tromperie,

du 9 décembre 2016 demandant sa suspension ; 3) la note de la direction des ressources humaines, des moyens et des mutualisations (DRHMM) portant sur la gestion du standard en date du 6 octobre 2016 ;

[K] [Y], pluriactif à la date de la délivrance du congé – dont la date d'effet était fixée au 10 novembre 2020 – avait cessé de l'être au 29 juin 2020, date de dissolution de sa société ; qu'en retenant

a constaté que [X] [L], pluriactif à la date de la délivrance du congé – dont la date d'effet était fixée au 10 novembre 2020 – avait cessé de l'être au 29 juin 2020, date de dissolution de sa société

l'employeur de la fixation de la date de la maladie professionnelle au 10 septembre 2016, date de la déclaration de maladie professionnelle, en lieu et place de la date du 7 mai 2014, date de première

l'espèce, pour valider le redressement et et écarter les griefs pris de l'absence du nom des salariés concernés par divers chefs de contrôle, la cour d'appel a retenu qu'ils étaient identifiés sur la DAS

et deuxième branches : Attendu que l'avocate fait grief à l'arrêt de juger que, dès lors qu'elle avait annoncé sa démission le 11 février 2013, le délai de prévenance avait couru à compter de cette date

selon le moyen, qu'il appartient au salarié qui a établi une lettre de démission et qui prétend avoir été licencié d'en apporter la preuve ; qu'en énonçant que, faute de connaître avec certitude la date

l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte ; alors que, selon la seconde branche du moyen, en énonçant que les courriers produits par l'employeur étaient "non datés

Y... ont conclu, le 10 mai 1998, une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire conforme au certificat d'urbanisme ; que la date initialement prévue pour la

Brigitte, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 janvier 2003, qui, pour abus de confiance et infraction à la législation sur la construction,

Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 septembre 2017.

et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la SARL SANTINI CARBURANTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date

peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt que l'ordre de paiement datait du 26 octobre 2010 et que la reconnaissance de dette était datée

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 août 2006, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

, ni signé et ne portant pas la moindre indication permettant de déterminer à quoi correspondaient les listes de chiffres et de dates qu'il comportait, le président du tribunal de grande instance de Poitiers

défaillance dans le règlement des loyers ; Sur le premier moyen : Attendu que l'EURL Daroi et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté des débats les pièces communiquées selon bordereau daté