46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE [1] Valeur d'indemnisation des biens agricoles sis en Algérie - Mode de calcul.

réinstallation des Français d'outre-mer, installés dans une profession non salariée ; Vu la loi n° 70-362 du 15 juillet 1970 modifiée relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés

B C, représenté par Me Deboosere-Lepidi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen

Il déposera ensuite un rapport portant sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, qui sera déposé au plus tard le 1er juillet 2026.

EDICTENT POURRONT ETRE PROLONGES AU-DELA DE CINQ ANNEES POUR LES OBLIGATIONS RELATIVES A DES BIENS SITUES DANS L'UN DES TERRITOIRES VISES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI, JUSQU'A CE QUE LES PROPRIETAIRES DEPOSSEDES

L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, QUE CETTE ACQUISITION, POUR LAQUELLE LE COMITE DE DECENTRALISATION N'A DONNE SON AGREMENT QUE POUR UNE DUREE LIMITEE A CINQ ANS A COMPTER DU 21 MAI 1975, A POUR BUT UN "DESSERREMENT

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er 2ème alinéa de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation de Français dépossédés

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le lot à bâtir est riverain de l'avenue Debasseux et de la rue Guilloteaux Vatel.

des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L. 624-1, L. 641-14 et R. 624-2 et R. 641-28 du code de commerce, s'il y a lieu, le mandataire liquidateur déposera

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Transports Decoyère, société anonyme, dont le siège est ...

1970, la Société marseillaise de crédit (la SMC) a déclaré à l'Agence Nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer la créance qu'elle détenait sur la société Legal Bois, qui avait été dépossédée

qui concerne l'indemnité complémentaire accordée à Mme X... par décision du 19 mai 1981 : Considérant que la valeur d'indemnisation des biens que Mme X... possédait en Algérie et dont elle a été dépossédée

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 - Caractère global et forfaitaire de l'indemnisation - Répartition

46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA DEPOSSESSION ET A LA DATE DE LA DEMANDE -Biens situés au Vietnam

46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES - Indemnisation au titre de l'exercice d'une profession non salariée [art. 29 de la loi] - Preuve de l'exercice de la

TOUTEFOIS, SI L'INDEMNISATION OBTENUE EST INFERIEURE A CELLE A LAQUELLE LA PERSONNE DEPOSSEDEE AURAIT DROIT EN APPLICATION DE LA PRESENTE LOI, CETTE PERSONNE PEUT PRETENDRE A UN COMPLEMENT EGAL A LA DIFFERENCE

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 78-I DU 2 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DEPOSSEDES

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION -Revalorisation de la valeur d'indemnisation de la masse des biens indemnisables [article 30-1 de la loi

PROMOTEUR IMMOBILIER EN ALGERIE, A FAIT ETAT AUPRES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER DE TRES NOMBREUSES CREANCES QU'ELLE POSSEDAIT SUR DES PERSONNES QUI AVAIENT ETE DEPOSSEDEES

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION | 60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION