Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement déféré en ce qu'il le déboute de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'absence d'organisation d'élections de délégués du personnel, alors

Mme [S] fait grief à l'arrêt d'annuler l'assignation délivrée le 31 mars 2020 à la société et d'avoir, en conséquence, annulé l'ordonnance déférée et les actes subséquents, alors « que la signification

Il résulte de ce texte que la convention de délégation prend effet dès son approbation par le directeur de l'organisme national de la branche concernée.

substituer une obligation nouvelle à l'ancienne, qui s'en trouvera éteinte ; qu'en l'espèce, ni l'acte des 28 janvier et 30 mars 1988, intitulé contrat de construction, auquel les bailleresses sont demeurées

[X] [T] (le preneur), lui a délivré un congé aux fins de reprise personnelle à effet au 1er décembre 2013, qu'il a contesté devant un tribunal paritaire des baux ruraux. 2.

aux représentants syndicaux, représentants du personnel et membres du bureau de vote ; que le tribunal qui a constaté que la formation requise avait été délivrée aux seuls délégués syndicaux, ne pouvait

selon le moyen : 1 / que manifeste sa volonté libre, claire et non équivoque de démissionner le salarié qui maintient sa démission en dépit du refus de l'employeur de l'accepter et de ses mises en demeure

sollicité ne constitue pas une cause de validité de la mise en demeure elle-même, après avoir relevé que les mises en demeure délivrées par le bailleur visaient un montant supérieur aux fermages réellement

[A] à la contrainte délivrée le 30 juin 2016 par la CGSS de la Guadeloupe et, en conséquence, en validant cette contrainte pour son montant de 15.536 ?

au titre du contrat de sous-traitance qui les unissait et, de l'autre, retenir que cette convention permettait au délégué -après avoir payé le délégataire- de répéter contre le délégant la somme ainsi

B... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une part, que sur le site de A...

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 25 janvier 2019), après la notification de cinq mises en demeure, la caisse du régime social des indépendants, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Franche-Comté, a

.. fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1 / que le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est le juge de l'exécution du lieu où demeure

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le Crédit foncier de France (la banque) a fait délivrer

civile, la péremption d'instance emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir et qu'en considérant que les assignations délivrées

. ; qu'en opposant dès lors l'autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt à la présente demande tendant à voir annuler la procédure de référé pour assignations irrégulièrement délivrées à une adresse

l'enseigne "RFM", a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation pour fraude de la désignation de Mme X..., sa salariée, le 15 novembre 2001, par le syndicat CGT Radio-Télévision en qualité de déléguée

coupables d'avoir exécuté des travaux en méconnaissance de leur permis de construire et les a condamnés chacun à une amende de 250 000 francs ; "aux motifs que le permis de construire modificatif délivré

Attendu que la société Les Gatines, propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location aux époux X..., auxquels un congé refusant le renouvellement du bail sans indemnité d'éviction a été délivré

Que Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, en son article 7 alinéa 3 stipule que « a) heures de délégation : Le temps passé par les délégués du personnel