alors titulaire d'un titre de séjour valable ; qu'il avait fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ; qu'il était père d'un enfant de nationalité française, né le 26 décembre 1987 ; qu'il n'était pas démontré

pas été effectivement déposé, le produit avait été testé en laboratoire et était à tout le moins brevetable ; que le délit d'abus de confiance n'est pas non plus établi, l'information n'ayant pas démontré

organiser de nouvelles élections des délégués du personnel au sein de la société Carrefour sur la base d'un effectif de 500 salariés alors, selon le pourvoi, d'une part qu'il y a travail à temps partiel au sens

définitif, les mêmes faits ne peuvent faire l'objet d'une nouvelle poursuite ; qu'il importe peu à cet égard de rechercher si les éléments apportés maintenant par X... constituent des charges nouvelles au sens

aucune faute ; que cependant, les deux moyens précédents ont montré que c'était à tort que la cour d'appel avait statué en ce sens, de sorte que la cassation à intervenir sur le fondement de ces moyens

seul fait, la convention collective des employés de maison impliquait qu'il soit distingué entre les heures de présence responsable et les heures de travail effectif sans qu'il soit nécessaire de démontrer

. ; que le simple fait de dire qu'il était heureux qu'on n'aille plus à la guerre avec " des gens comme ça " démontre chez l'auteur de ces propos un réel mépris vis-à-vis d'une catégorie déterminée de

prime, reconnue comme un avantage assimilable à un 14ème mois, devait être accordée en 1977, malgré le bilan déficitaire de 1976, et que le conseil d'administration avait donné des instructions dans ce sens

panneaux indicateurs qui étaient pour la société BSM inévitablement nuisibles dans la zone de responsabilité directe de cette dernière mais ont refusé de tenir cet événement pour une action prohibée au sens

les juges du fond ne se sont déterminés qu'en adoptant une position présentant un caractère systématique et approximatif, nécessairement contraire à la réalité; que le demandeur n'apportait aucune démonstration

l'irrégularité avait été soulignée par le premier juge; que, par ailleurs, la cour d'appel ne retient pas le fait que les témoins aient été en litige avec le salarié, alors que cet élément est indiscutablement démontré

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Or, il n'est pas démontré que la société Arma Leder BV a commencé avant cette date à s'adresser directement aux clients de la société Arma Cuir en leur demandant de ne plus passer par Arma Cuir.

réelle et sérieuse, et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées dans la limite de trois mois, alors « qu'une association et ses adhérents ne constituent un groupe au sens

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que constitue des réserves motivées de la part de l'employeur, au sens de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, toute contestation

A..., celle-ci n'ait été serrée et heurtée que par le côté du véhicule, ce qui est peu compatible avec la volonté déterminée de blesser, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4

l'intérêt de l'entreprise, sanctionner différemment des salariés ayant commis des fautes de même nature ou ne pas sanctionner l'un d'eux, ce n'est qu'à condition qu'il le fasse sans discrimination au sens