[R] alors saisi la CRA le 21 mars 2011 ; qu'en l'absence de réponse dans le délai d'un mois, M.

fixés par les articles R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale ; que ces textes, en l'absence de dispositions conventionnelles, fixent à trois ou huit jours ouvrés, selon les cas, le délai

[M] en écartant le moyen tiré du dépassement du délai de deux mois imparti par la loi, alors : « 1°/ que l'article 148-2 alinéa 2 du code de procédure pénale doit être interprété comme fixant un délai

de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, d'impartir le délai durant lequel la remise en état des lieux devra être exécutée et de fixer le point de départ de ce délai ; dès lors, la cour d'appel qui

il résulte des pièces du dossier que la prévenue a relevé appel du jugement notifié à sa personne le 16 mars 1993 par lettre recommandée portant le cachet de la poste du 24 mars 1993, soit dans les délais

parce que les délais de présentation des créances à racheter ne seraient pas des modalités pratiques du processus de rachat des créances, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors

à la durée du préavis restant à courir; que l'employeur n'a pas respecté le délai-congé de deux mois fixé conventionnellement, que seule la faute grave est privative de ce délai congé, l'état de santé

; alors, selon le moyen, d'une part, que, les contrats ayant pour objet la représentation, passés entre un VRP et son employeur, doivent obligatoirement stipuler un délai-congé, qui s'impose aux deux

2016, date à laquelle ce magistrat a rendu son ordonnance désignant un expert, et qu'un nouveau délai d'un an a commencé à courir à compter de cette date, de sorte que l'action de M.

de dénonciation de son concours et qui mentionnaient au dos un délai de préavis de trente jours, ce dont il s'inférait que le délai de préavis n'avait pas été fixé lors de la signature de la convention

des observations générales ou de faire des demandes ou pour permettre au parquet de prendre ses réquisitions, et un second délai de dix jours pour observations ou réquisitions complémentaires, délai partant

d'appel n'était pas expiré ; que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu

à son tour, et qu'ainsi, le délai imparti à la société Fauveder pour conclure expirait le 20 novembre à minuit. 8.

Aux termes de l'article 2241, alinéa 1er, du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. 9.

copie de la déclaration d'appel confiée à Monsieur [X], avait été apposée sur celle dont elle avait été destinataire ; qu'en statuant d'emblée au-delà de ce délai pour refuser la remise en liberté de

ses avocats ; le conseil de la société Maxpax France a interjeté appel de cette ordonnance le 6 mai 2003 par déclaration au greffe ; aux termes des articles 186 et 801 du Code de procédure pénale, le délai

. ; "aux motifs que l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme précise que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant

Z... considère qu'étant en détention depuis 5 ans et demi et attendant de comparaître en appel depuis près de deux ans, la durée de la détention provisoire subie par son client excède largement la durée

. ; "aux motifs que, sur le délai raisonnable de la durée de la détention provisoire, M.

X... a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 18 novembre 1999, publié le 10 décembre 1999 au BODACC, le tribunal ayant fixé à 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances